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Déclaration des revenus personnels
Une tolérance jusqu’au 30 juin 2020 pour le dépôt des déclarations de revenus a été octroyé par le ministre.
Cela concerne les dépôts effectués par les experts-comptables et les avocats fiscalistes lorsque ces déclarations concernent des revenus professionnels (indépendants, dirigeants de société et gérants majoritaires de l’article 62 du CGI), les revenus fonciers ou l’IFI.
Aucune pénalisation pour dépôt tardif ne sera mise en œuvre jusqu’au 30 juin (et jusqu’au 25 juin pour les déclarations papier).
Une première déclaration EDI-IR entrant dans le périmètre défini ci-avant pourra être déposée entre le 9 et le 30 juin.
Par prudence, il conviendra de réserver un délai afin de pouvoir, en cas de rejet, transmettre une déclaration rectificative avant le 30 juin 23?h?59.
Il est rappelé que, pour avoir l’assurance de disposer d’un taux actualisé de prélèvement à la source et de recevoir un avis d’impôt 2020 dès l’été, il est nécessaire de déclarer avant la date limite applicable aux déclarations papier, soit le 25 juin 23?h?59.
Déclaration des revenus professionnels
Pour les revenus professionnels, une tolérance au 30 juin 2021 concerne également le dépôt des liasses fiscales 2020, les soldes d’IS et leur paiement et les CVAE débitrices (la tolérance ne concerne pas les CVAE créditrices).
Pour la CA12, la tolérance s’appliquera jusqu’au 30 juin, en deux temps : une tolérance sans aucune justification jusqu’au 31 mai 2021, puis une tolérance, au cas par cas, étudiée par l’administration fiscale sur justification du 1er au 30 juin 2021.
Il est toutefois précisé que les professionnels devront déposer « le maximum de dossiers dans les délais et bénéficier de la tolérance pour les retardataires ».
Source : https://public.message-business.com/emailing/51486/6343/emailing.aspx
