INITIA vous en parle...
La suppression de la DSI a été actée en 2021 pour les revenus 2020.
Concrètement, les renseignements demandés seront à compléter dans une nouvelle rubrique « Déclaration des revenus des indépendants » de la déclaration de revenus 2020.
Par la suite, c’est l’administration fiscale qui transmettra automatiquement les renseignements à l’URSSAF DES INDEPENDANTS.
Les personnes concernées
- Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
- Les personnes exclues pour qui les modalités restent inchangées.
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) – Mutualité Sociale Agricole (MSA) – Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) – Marins pêcheurs et marins du commerce.
Les modalités déclaratives
La déclaration de revenus 2042 sera complétée d’un « volet social » spécifique.
Ce volet sera automatiquement proposé lorsque vous vous identifierez en tant que travailleur indépendant, sinon vous pourrez y accéder en choisissant cette option.
Une fois votre déclaration de revenus validée, les renseignements demandés seront automatiquement transmis l’URSSAF.
Le règlement des cotisations sociales
L’URSSAF reste votre interlocuteur principal et les modalités d’appels, d’ajustements, de règlements et de remboursement des cotisations sociales restent inchangées.
