INITIA PATRIMOINE vous en parle.
Contexte. Une proposition de loi a été déposée afin de renforcer le dispositif de défiscalisation dit « Madelin »1. Il permet de souscrire au capital de PME ou de holdings animatrices détenant exclusivement des participations dans de telles sociétés PME et ouvre droit à une réduction d’impôt, en principe, de 18 %2 ou de 25 %.
Il est ainsi suggéré de porter le taux d’exonération à 30 % au lieu de 18 % /25 % et les plafonds d’investissements à 75 000€ pour une personne seule et 150 000€ pour un couple marié ou pacsé (au lieu de 50 000€ et 100 000€ actuellement). Soit une réduction respectivement de 22 500€ et 50 000€ pour un couple.
La loi de Finances pour 2020 avait prorogé ce dispositif fiscal avec un taux majoré de 25 % uniquement pour les investissements réalisés entre le 10/08/2020 et le 31/12/2020.
La loi de Finances pour 2021 prévoit également de reconduire ce taux de 25 % aux investissements réalisés à compter d’une date qui sera fixée par décret (non paru à ce jour) et ce, jusqu’au 31/12/2021. Sous réserve, bien entendu, de la réponse de la Commission Européenne quant à la conformité de cette réduction d’impôt à la réglementation européenne.
Tant que la Commission ne s’est pas prononcée, le taux de réduction devrait être de 18 %.
En parallèle et afin d’encourager l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises pour relancer notre économie, une proposition de loi (n° 3752) prévoit donc de relever une nouvelle fois le taux de réduction d’impôt et de le faire passer de 25 % à 30 %.
Nouveauté importante de cette proposition de loi : ce dispositif ne serait plus pris en compte pour le plafonnement des niches fiscales (article 200-0 A du CGI).
Il se cumulerait alors avec les autres investissements concernés par le plafond des niches fiscales de 10 000€/an, ce qui le rendrait particulièrement attractif et rendrait les stratégies de défiscalisation bien plus intéressantes ! Affaire à suivre, donc …
INITIA PATRIMOINE se tient à votre disposition pour plus d’informations.
1 Proposition de loi n°3752
2 Article 199 terdecies-0 A du CGI
