Je paye en ligne
Fiscalité
La période des déclarations de revenus 2020 va commencer, INITIA vous informe sur le sujet.

Les dates à retenir et modalités de déclarations

Dates

La déclaration 2021 des revenus de 2020 débutera en avril 2021.

3 dates sont fixées annuellement, une par zone :

  • 1ère zone : le 26 mai 2021 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
  • 2ème zone : le 1er juin 2021 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : le 8 juin 2021 pour les départements n° 55 à 974/976

Déclaration en ligne

Vous pouvez réaliser votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace privée sur le site impôts.gouv.fr

Déclaration papier

Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne (absence d’accès internet, par exemple), vous devez utiliser une déclaration papier.

Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers) de votre domicile, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans la barre de recherche située en haut de chaque page.

Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser à ce même service des impôts des particuliers avant le 20 mai 2021 à minuit.

A compter de 2020, il n’est plus transmis de déclaration pré-remplie papier par voie postale aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne l’an passé (déclaration des revenus 2018, au printemps 2019).

Votre déclaration

A. La déclaration automatique

Pour la deuxième année consécutive, la déclaration automatique est mise en place pour vous simplifier la vie en vous permettant, si possible, de ne plus déposer votre déclaration, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de vos revenus.

Elle sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l’an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l’administration.

Vous serez informé par la DGFiP (par mail ou courrier accompagnant votre déclaration) que vous êtes concerné par la déclaration automatique.

Si vous êtes éligible, vous devez bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance :

  • si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n’avez rien d’autre à faire. Votre déclaration de revenus sera automatiquement validée ;
  • si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d’impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), vous devrez alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement.

La déclaration automatique concerne la déclaration en ligne et la déclaration papier.

B. Votre déclaration personnalisée par vos soins

Vous devez vérifier les données déjà préremplies et compléter des éléments personnels nécessaire à l’établissement de votre déclaration.

Suivant la typologie de vos revenus, vous devrez renseigner les montants exacts à déclarer dans chacune des catégories de revenus. Vous devrez également renseigner les éléments liés à des réductions ou crédits d’impôts éventuels.

Votre déclaration sera également effectuée sur le site impôt.gouv.fr.

Nouveautés

A. Application Impot.gouv

L’appli Impots.gouv permet :

  • de consulter tous ses documents fiscaux : déclaration de revenus, avis d’impôts (impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, …)
  • de payer ses impôts,
  • de mettre à jour ses informations personnelles : adresses, courriel, numéros de téléphone,
  • d’accéder à l’historique de son dossier fiscal et de tous les paiements effectués en ligne.

Pour se connecter, il faut inscrire votre numéro fiscal à 13 chiffres (figurant sur l’avis d’imposition), ainsi que votre code secret.

La nouvelle Appli outre une présentation plus moderne et plus simple pour l’utilisateur, permet notamment :

  • un paiement de ses impôts de façon simplifiée,
  • de se connecter de façon plus sécurisée grâce à une reconnaissance faciale ou des empreintes digitales,
  • de visualiser, à l’ouverture de la déclaration de revenus, sa déclaration automatique (en savoir plus sur la déclaration automatique)

Tout n’est pas possible sur l’Appli : par exemple, pour modifier son taux de prélèvement à la source, il faut le faire dans son Espace particulier sur impots.gouv.fr.

Cette application est disponible sur ios et androïd.

B. Indépendants : la déclaration sociale et fiscale unique

Vous déclarez des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou autres revenus d’activités indépendantes ?

Désormais, les revenus que vous déclarez sur impots.gouv.fr sont aussi pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

Vous n’avez plus besoin de déposer une déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr.

Cette déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée constitue une simplification majeure à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants. Elle est une traduction concrète de la démarche « dites-le nous une fois » qui vise à limiter les démarches administratives et à faciliter la vie des assurés et des entreprises.

Il vous suffit de réaliser votre déclaration fiscale habituelle sur impots.gouv.fr  et vous accéderez à votre déclaration de revenus qui sera complétée  d’un volet « social » spécifique.

Observation INITIA :

Cette volonté de simplification dans un seul imprimé peut également rendre les choses plus complexes pour vous. De plus, il faut être vigilant, le montant entre le revenu fiscal et le revenu social est différent, et cela peut être source d’erreur, complexe à corriger.

Nous vous conseillons par conséquent de vous rapprocher de votre collaborateur en charge de votre dossier.

A l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Cgss qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que vous soyez imposable ou non.

Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :

  • Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
  • Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  • Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
  • Marins pêcheurs et marins du commerce.

Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou Cgss de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.

Fin mars, un courriel a été adressé par la DGFiP pour informer les usagers concernés de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.

L’impôt sur la fortune immobilière

L’IFI est un impôt déclaratif : les redevables doivent souscrire chaque année une déclaration estimative de leurs biens.

Seules sont tenues de souscrire une déclaration, les personnes physiques dont le patrimoine immobilier a une valeur nette imposable strictement supérieure au seuil d’imposition soit 1.300.000 €. Les modalités de déclarations sont les mêmes pour tous les redevables.

Si vous êtes résident français (ou non résident mais avec une obligation fiscale en France), vous pourrez déclarer votre IFI avec votre déclaration des revenus en utilisant la déclaration en ligne (cochez la case fortune immobilière dans le tableau au début de l’étape 3).

Depuis 2019, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet doivent obligatoirement souscrire leur déclaration par voie électronique, quel que soit leur revenu fiscal de référence (CGI, art. 1649 quater B quinquies).

Les usagers qui ne disposent pas d’un accès internet sont exclus de cette obligation.

Si vous étiez déjà connu à l’IFI, vous recevrez un formulaire 2042-IFI à votre domicile. Si vous n’avez pas reçu de formulaire vous pouvez le télécharger sur ce site dans la rubrique « Formulaires » de ce chapitre, ou utiliser le moteur de recherche du site.

Comme pour l’impôt sur le revenu, si vous déposez votre déclaration « papier », vous devez la renvoyer à votre service gestionnaire. Pour connaître les coordonnées de votre centre des Finances Publiques, reportez-vous à la rubrique « Contacts », située en bas de la page d’accueil de ce site.

Si vous ne résidez pas en France ou vous êtes majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents et vous ne déposez pas de déclaration de revenus, quel que soit le montant de votre patrimoine immobilier net taxable au-delà de 1 300 000 euros, vous devez souscrire une déclaration d’ IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenu.

A noter :  La date limite de dépôt, dépendra du mode déclaratif de vos revenus (papier ou en ligne) et de votre département de domicile (dates différentes selon les zones).

A compter de 2020, il n’est plus transmis de déclaration pré-remplie papier par voie postale aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne l’an passé (déclaration des revenus 2018, au printemps 2019).

Par ailleurs, à compter de 2020, une nouvelle faculté de dépôt de la déclaration de revenus est mise en place pour certains foyers fiscaux, qui peuvent se dispenser du dépôt de leur déclaration.

Il est précisé que les usagers concernés par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sont exclus de ce dispositif et doivent obligatoirement déclarer.

Notre offre de services

Vous souhaitez que nous réalisions votre déclaration de revenus, nous vous conseillons de vous rapprocher du collaborateur qui suit votre dossier, avant le 10 mai 2021.

Nous pourrons vous proposer une mission spécifique pour vous accompagner dans sa réalisation.

Nous personnaliserons nos services en fonction de vos besoins en vous adressant un questionnaire spécifique et détaillé afin de pourvoir répondre au mieux à votre situation personnelle. Nous définirons ensemble le budget de notre prestation.

INITIA vous informe. Vos interlocuteurs restent à votre disposition.

Coronavirus : INITIA vous accompagne
Gaëtan BEUCHERIE Manager