Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce (différent d’un logement pour habitation).
Si la loi n’oblige pas le versement d’un dépôt de garantie, dans la pratique il est rare que les propriétaires bailleurs (propriétaire du bien) ne l’exigent pas comme condition au bail commercial. Le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire. Dans le cadre d’un bail commercial, les modalités du dépôt sont fixées par voie contractuelle dans une clause écrite (condition de forme).
La clause doit prévoir (conditions de fonds) :
- Son objet, autrement dit les défaillances couvertes par ce dépôt (loyers impayés, dégradation du local…) ;
- Son montant, fixé librement par les parties ;
- Les conditions de versement et de restitution du dépôt de garantie fixées librement ici aussi.
Néanmoins, la date de versement doit être fixée (précise et certaine) et le délai de restitution du dépôt doit être « raisonnable » (apprécié par le juge en cas de litige).
Selon l’article L145-50 du Code de commerce : « Les loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédants celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. »
Ainsi, il est nécessaire de fixer un montant de dépôt inférieur ou égal à deux termes de loyer (deux trimestres si loyer trimestriel, deux mois si loyers mensuel…) dans le but d’éviter le paiement de ces intérêts.
