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Fiscalité
Depuis le 30 juin, impôts.gouv.fr propose un nouveau service, totalement en ligne, de déclaration des dons manuels.
INITIA vous en parle...

Définition d’un don manuel

Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l’administration de l’existence d’un don manuel même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
En 2020, ce sont près de 280 000 déclarations de dons manuels qui ont été enregistrées par l’administration fiscale.
Le service en ligne permet de faciliter les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professions juridiques.
Ce service est disponible sur le lien suivant : www.impots.gouv.fr

Un service totalement en ligne

Ce service permet les déclarations des dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Elles peuvent se faire en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Les particuliers peuvent y déclarer les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.
Le service offre, par ailleurs, une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée.

Un service progressivement enrichi

Dès le mois de septembre prochain, le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible.
En janvier 2022, est d’ores et déjà prévue l’extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures. Il sera également possible de déclarer à cette date la cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers.
En septembre 2022, les professionnels pourront déclarer la cession de droits sociaux non constatée par un acte.
Enfin de 2022 à 2024, le service sera progressivement ouvert pour les déclarations de succession transmises par les notaires.

Source : Communiqué de presse du 29 juin 2021

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Gaëtan Beucherie Manager