INITIA vous en parle…
A partir du 1er janvier 2023, la doctrine concernant la fiscalité de la rémunération des associés de SEL change.
Auparavant, peu importe la nature de la rémunération (au titre de l’activité libérale ou au titre des fonctions de dirigeant). Le bénéficiaire indiquait dans sa déclaration de revenus personnels, en case traitements et salaires, les sommes perçues. Dorénavant, il faut distinguer la rémunération « technique » de la rémunération de gérance ou de présidence.
La rémunération perçue au titre de l’activité libérale est à imposer en Bénéfices Non Commerciaux, sauf s’il est prouvé qu’il existe un lien de subordination entre l’associé et la SEL (dans ce cas pas de changement, les rémunérations perçues sont déclarées en traitements et salaires). L’imposition en Bénéfices Non Commerciaux nécessite l’établissement d’une liasse fiscale 2035 déclaration contrôlée. Il est possible d’être au régime micro-BNC à condition de respecter les seuils (77.700 €).
Les rémunérations reçues en contrepartie des fonctions de gérance ou de présidence des SELAFA, des SELAS et des SELARL uniquement pour les gérants minoritaires sont à déclarer en traitements et salaires. Pour les gérants majoritaires de SELARL ces rémunérations sont à déclarer en revenus des associés et des gérants – article 62 du CGI.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2023. Toutefois, l’administration a accordé un délai d’un an pour que les contribuables mettent en place ces nouvelles mesures, soit au 1er janvier 2024.
Impact de la doctrine
Les revenus 2024 correspondant à l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une SEL seront à déclarer en Bénéfice Non Commerciaux.
Il sera donc nécessaire d’établir une liasse fiscale au nom du professionnel (sauf si le régime micro-BNC est possible et plus avantageux).
ETAPE 1
- S’immatriculer auprès de l’INPI afin de recevoir un numéro SIRET.
ETAPE 2 :
- Etablir une liasse fiscale au plus tard le 2 mai 2025.
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Rémunération imposable |
Charges déductibles |
| – Rémunération correspondant à l’exercice de la profession
+ les charges suivantes si elles sont payées par la SEL : · Cotisations sociales obligatoires (URSSAF et CNBF), · Cotisations sociales facultatives (loi Madelin) · Cotisation ordinales |
– Cotisations sociales obligatoires (URSSAF et CNBF)
– Cotisations sociales facultatives (loi Madelin) – Cotisation ordinale – Indemnités kilométriques (trajet domicile-lieu de travail) – Honoraires comptables (établissement liasse) – Repas du midi (voir limite de déduction) – Intérêts d’emprunt pour l’achat des parts de la SEL |
Changement au niveau de l’imposition personnelle :
| Avant la doctrine (avant 2024) |
Après la doctrine (à partir de 2024) |
| Rémunération perçue par la SEL imposée en traitements et salaire ou en revenus des associés-gérants.
Un abattement de 10% était appliqué. Donc imposition sur 90% de la rémunération perçue |
Résultat fiscal imposée en Bénéfice Non Commerciaux (Rémunération perçue moins charges déductibles) |
CFE et TVA
La rémunération perçue au titre de l’activité libérale est non soumise à TVA. De plus, aucune facture n’est à réaliser.
Le BNC n’est pas soumis à CFE. Cette dernière est établie au nom de la Société.
