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Patrimoine
Il y a quelques jours, le gouvernement a présenté son troisième budget rectificatif, précisant l’autorisation de déblocage anticipé de l’épargne retraite sur les contrats Madelin et PER des travailleurs indépendants.
INITIA Patrimoine vous en parle.

Un amendement de l’article 4 du PLFR2020-III proposant une augmentation du plafond de retrait sur les contrats Madelin a été adopté en Commission des Finances en date du 23 juin. L’article 4 du projet de loi autorisait les travailleurs non-salariés, à titre temporaire et exceptionnel, à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

Les contrats «Madelin» ou «Madelin agricoles» ainsi que les nouveaux plans d’épargne retraite individuels issus de la loi PACTE pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, dans la limite de 2?000€/assuré ou titulaire. Afin d’en bénéficier le titulaire devait être ou avoir été éligible au fonds de solidarité prévu par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Pour rappel, étaient concernés par l’aide au titre du fonds solidarité, les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1M€ ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60?000€ et ayant?:

  • Fait l’objet d’une fermeture administrative ou,
  • Subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en Avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Ces rachats resteraient soumis aux prélèvements sociaux mais seraient, dans le cadre de l’imposition des revenus de l’année 2020, exonérés d’IR.

Les députés souhaitant aller plus loin ont déposé un amendement afin de relever le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin de 2000€ à 8000€. Par ailleurs cet amendement supprime la condition de devoir bénéficier du fonds de solidarité pour pouvoir débloquer les fonds.

Attention toutefois, le plafond d’exonération fiscale est quant à lui maintenu à 2000€ et la demande de rachat doit toujours être réalisée auprès de la compagnie d’assurance avant le 15 novembre 2020 !

Vous souhaitez plus d’informations sur le sujet, INITIA PATRIMOINE est à vos côtés pour vous renseigner.

 

THOMAS Eric Gestionnaire de patrimoine