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Fiscalité
Pour soutenir la reprise de l’économie, l’état prend différentes mesures afin d’accompagner les entreprises dans différents secteurs, INITIA vous relaie ces dernières.

1 · DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES ÉCHÉANCES DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES PERSONNELLES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

L’URSSAF, Sécurité Sociale des Indépendants, a mis en place les nouvelles mesures gouvernementales afin de soutenir les travailleurs indépendants.

Le détail du dispositif est le suivant :

Les échéances depuis le 20 mars 2020 jusqu’à fin août ont fait l’objet d’un report automatique. Le paiement normal reprend à compter du mois de septembre.

Pour réduire le montant des échéances à venir sur les prochains mois, l’URSSAF a estimé le revenu 2020, à hauteur de 50 % du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.

Il faudra donc être vigilant sur le montant de cette estimation de revenus afin d’éviter des régularisations trop importantes ultérieurement. Vous pouvez de vous-même indiquer le revenu réel que vous prendrez en 2020, afin que le calcul des cotisations soit bien estimé.

La dernière loi de finances prévoit que, si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, l’URSSAF peut proposer des échéanciers de délais de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Les démarches à suivre sur cet accompagnement sera précisé prochainement par l’URSSAF.

Nous vous conseillons de consulter le site suivant : https://www.secu-independants.fr

 

2 · MESURES APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES

Cotisations sociales des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles.

Réduction modulée des cotisations sociales par secteurs d’activité.

Champ d’application

La loi prévoit une mesure exceptionnelle de réduction de cotisations et de contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs non salariés appartenant à certains secteurs impactés par la crise sanitaire (loi art. 65, III).

Bénéficient de cette réduction de cotisations les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) qui ne relèvent pas du régime micro-social, ainsi que les travailleurs non-salariés agricoles (c. séc. soc. art. L. 611-1 ; c. rural art. L. 722-4), lorsqu’ils exercent leur activité principale :

  • dans les conditions fixées pour les entreprises de moins de 250 salariés pour le bénéfice de l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales (loi art. 65, I, 1°), c’est-à-dire dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité (en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public) ou bien dans les secteurs dont l’activité dépend de ceux précédemment énumérés qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires;
  • ou encore dans les autres secteurs que ceux considérés comme prioritaires (loi art. 65, I, 2°), lorsque l’activité implique l’accueil du public et qu’elle a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Rappelons que la liste des secteurs d’activité concernés sera fixée par décret (voir point 5).

Du fait de l’annualité de l’assiette des cotisations et contributions (hormis pour les travailleurs indépendants soumis au régime micro-social) et du versement d’acomptes en 2020, il n’est pas possible d’exonérer les cotisations dues au titre d’une période donnée, à la différence des employeurs (rapport AN n° 3132 du 25 juin 2020, p. 545).

Montant et application de l’exonération

La réduction, dont le montant sera fixé par décret pour chacun des secteurs concernés, porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020. Elle s’applique dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS ou MSA) au titre de cet exercice.

Ne sont donc pas concernées par cette mesure les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès dues par les professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et par les avocats relevant de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

La réduction devrait correspondre à un abattement d’un tiers ou d’un quart d’un montant calculé à partir d’une assiette correspondant à un niveau de revenu d’activité. L’ampleur de l’abattement dépendra de la période d’interruption d’activité. L’évaluation préalable fait état de réductions :

  • de 2 400 € pour les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou pour les secteurs dont l’activité dépend de ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, éligibles à des exonérations portant sur une période de 4 mois ;
  • de 1 800 € pour ceux relevant d’un autre secteur ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, éligibles à des exonérations portant sur une période de 3 mois (rapport AN n° 3132 du 25 juin 2020, p. 545).

Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles exigibles en 2020 la réduction dont ils peuvent ainsi bénéficier, les travailleurs indépendants dont les cotisations sont assises sur le revenu estimé de l’année en cours (c. séc. soc. art. L. 131-6-2, al. 4) peuvent appliquer un abattement sur ce revenu estimé, dont le montant sera fixé par décret. Les majorations de retard pour insuffisance d’acomptes provisionnels ne seront, dans ce cas, pas applicables au titre des revenus de l’année 2020.

Pas d’exonération en cas de travail illégal

Le travailleur indépendant ne peut pas bénéficier du dispositif de réduction de cotisations s’il a été condamné pour travail dissimulé (c. trav. art. L. 8221-1L. 8221-3 et L. 8221-5) au cours des 5 années précédentes (loi art. 65, X).

Plan d’apurement des cotisations restant dues

Les travailleurs indépendants ou les travailleurs non salariés agricoles pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues au 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS et MSA), dans des conditions similaires à celles des employeurs (loi art. 65, VI) (voir §§ 1-15 à 1-18).

Peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement les cotisations et contributions personnelles dues par les travailleurs indépendants au titre de 2020 auprès de ces organismes, pourvu que ce plan prévoie en priorité leur règlement. Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront également inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

Le cas échéant, les plans tiendront compte des réductions et remises de cotisations dont le travailleur indépendant aura bénéficié.

Les plans d’apurement pourront intégrer des dettes antérieures à la crise sanitaire (rapport sénat n° 634 du 15 juillet 2020, tome II, p. 443).

Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement à l’ensemble des travailleurs indépendants. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.

Les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent également demander à bénéficier d’un plan d’apurement aux directeurs des organismes de recouvrement, avant le 30 novembre 2020.

Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables les cotisants qui ont conclu un plan d’apurement seront remises d’office à l’issue de ce plan, sous réserve du respect de celui-ci.

Remise partielle des dettes sociales

Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social ainsi que les travailleurs non salariés agricoles (c. séc. soc. art. L. 611-1 ; c. rural art. L. 722-4) qui ne bénéficient pas de la réduction de cotisations et contributions sociales peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus avec l’URSSAF, la CGSS ou la MSA , d’une remise partielle des dettes de cotisations et de contributions sociales dues au titre de l’année 2020 (loi art. 65, VIII).

La remise pourra être accordée, par le directeur de l’organisme de recouvrement, aux travailleurs dont l’activité a été réduite :

  • au cours de la période d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020,
  • et d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

La réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité créé par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020.

Le montant de cette remise ne peut toutefois pas excéder 50 % du montant de la réduction applicable dans les secteurs concernés par des mesures de fermeture administrative (loi art. 65, I, 2°).

3ème loi de finances de 2020 :

Décret du 1er septembre 2020

 

3 · UN PLAN DE RÈGLEMENT POSSIBLE POUR LES DETTES FISCALES DES TPE ET PME

Le gouvernement a mis en place un report possible des échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Les TPE/PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la DGFIP un plan de règlement spécifique.

Le décret 2020-987 du 6 août 2020 institue un dispositif spécifique et temporaire afin de bénéficier d’un échelonnement des dettes fiscales pour les très petites entreprises et les petites entreprises.

Les entreprises concernées sont :  les personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique, au sens retenu en matière de TVA.

Les entreprises pouvant bénéficier du plan de règlement sont celles  :

  • ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
  • employant moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré ou à un groupe économique au sens de la CVAE, ces seuils doivent être respectés au niveau du groupe ;
  • étant à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande ;
  • attestant sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
  • pouvant faire l’objet d’un plan de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFIP dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Le plan ne peut pas s’appliquer à des impositions résultant d’une procédure de contrôle fiscal (rectification ou d’imposition d’office).

L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.

La demande doit être formulée à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont elle dépend.

La durée maximale des plans de règlement est fixée à 12, 24 ou 36 mois selon le coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise.

Les échéances des plans de règlement sont acquittées périodiquement en plusieurs versements en principe égaux. Toutefois, pour les plans de plus de 24 mois, les versements peuvent être progressifs.

Si la durée du plan de règlement est supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement…) à hauteur des droits dus.

En cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties, le comptable public peut, à tout moment, demander un complément de garanties.

Le plan de règlement est dénoncé dans les hypothèses suivantes :

  • l’entreprise n’a pas constitué le complément de garanties demandé par le comptable public ;
  • elle ne respecte pas les échéances du plan de règlement ;
  • elle ne respecte pas ses obligations fiscales courantes ;
  • elle n’a pas sollicité l’étalement de ses dettes privées visé au n°2.

Source : https://www.efl.fr

 

4 · LA TROISIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ADOPTÉE

Cette loi de finances rectificative pour 2020 apporte un soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise du COVID-19.

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises :

  •  Les entreprises peuvent obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits déjà détenues et non utilisées ainsi que de celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 (art. 5).
  • Les travailleurs non salariés peuvent demander avant le 31 décembre 2020 le déblocage exceptionnel, dans la limite globale de 8 000 €, de leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin ou Madelin agricole ou dans un plan d’épargne retraite individuel. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € (art. 12).
  • Pour les entreprises déjà en difficulté au 31 décembre 2019, le bénéfice de l’exonération de l’aide versée par le fonds de solidarité est soumis au respect du règlement de minimis (art. 44).
  • Les aides reçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » sont exonérées d’impôt et cotisations sociales (art. 20).
  • Le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant est étendu au théâtre et aux variétés, cette mesure s’appliquant aux demandes d’agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2020 (art. 37 et 38).
  •  Un nouveau crédit d’impôt est institué en faveur des éditeurs de services de télévision, de radio ou de médias audiovisuels à la demande pour certaines dépenses exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, à condition que le chiffre d’affaires réalisé pendant cette période soit inférieur d’au moins 10 % à celui réalisé au cours de la même période de l’année précédente (art. 49).
  • Le crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques est aménagé afin de permettre la prise en compte des dépenses éligibles dès la date de réception de la demande d’agrément provisoire par le ministère de la culture et non plus à compter de la date de délivrance de cet agrément (art. 49).
  • Le crédit d’impôt pour investissement en Corse est reconduit pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 46).

En ce qui concerne les impôts locaux :

  •  Les PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel bénéficieront, sur délibération des communes, d’un dégrèvement partiel de la CFE 2020 (art. 11).
  •  La sortie en sifflet des exonérations de taxe d’habitation est une nouvelle fois prolongée (art. 16).

Source : https://www.efl.fr

 

5 ·  DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE CFE EN 2020 : LA LISTE DES SECTEURS D’ACTIVITÉ CONCERNÉS EST FIXÉE

Le décret fixant la liste des secteurs d’activité concernés par le dégrèvement partiel de CFE, applicable en 2020 sur délibération des collectivités locales, est paru.

Vous pourrez obtenir plus d’information en consultant ce lien : https://www.efl.fr

 

6 · FACILITER LE REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT A UN COÛT MODÉRÉ – DESCRIPTION

Pour les 600 000 entreprises qui ont bénéficié d’un renfort de trésorerie pendant la crise du COVID-19, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Vous trouverez une description de cette mesure ci-après : https://www.economie.gouv.fr

 

7 · LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Vous souhaitez retrouver les dernières mesures liés à la crise du COVID-19, consulter le site du gouvernement :  https://www.economie.gouv.fr

 

8 · RAPPEL : RÉGION BRETAGNE – COVID RÉSISTANCE – PRÊT DE TRÉSORERIE

La région Bretagne met en place un prêt de trésorerie afin de soutenir les petites entreprises (commerce, artisanat, hôtellerie-restauration, …), indépendants et associations ayant un besoin de trésorerie non couvert par financement bancaire.

Modalités :

Prêt à taux zéro sur 36 mois, dont 18 mois de différé, sans garantie :

  • 3 500 à 10 000 € pour les acteurs économiques
  • de 3 500 à 30 000 € pour les associations du secteur non marchand

Bénéficiaires :

  • entreprises et associations marchandes comptant jusqu’à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 M€
  • associations non marchandes et groupements d’employeurs associatifs comptant 1 à 20 salariés

Demande et versement de l’aide :

  • Dépôt des demandes de prêt jusqu’au 30 septembre 2020
  • Versements effectués en une seule fois et en totalité via la plateforme gérée par Bpifrance.

Information avec le lien suivant :  https://covid-resistance.bretagne.bzh

RAPPEL DES AUTRES MESURES SOUTENUES PAR LA RÉGION BRETAGNE :  https://www.bretagne.bzh

 

9 · RAPPEL : RENNES MÉTROPOLE – AIDES POUR LES ENTREPRISES, LES COMMERCES, LES ARTISANS

Rennes métropole a adopté un plan d’urgence d’un montant de 6.5 millions d’euros pour venir aux aides aux entreprises et commerce du territoire.

Le contenu de ces mesures est présenté ci-après :  https://metropole.rennes.fr

                                                                                      https://metropole.rennes.fr.PDF

 

10 · RAPPEL : CCI ILLE ET VILAINE – RAPPEL DES MESURES UTILES AUX ENTREPRISES – COVID 19

La CCI ILLE ET VILAINE a récapitulé les mesures utiles aux entreprises dans le cadre du COVID-19.

Plus de détails ici : https://www.ille-et-vilaine.cci.fr

 

11 · ANNONCES DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIÈRE DE BAISSE DES IMPÔTS SUR LES FACTEURS DE PRODUCTION (du 28/08/2020)

Baisse de la CVAE                                                                                                                                                                                                                                                    Le taux, actuellement de 1,5 %, va baisser à 0,75 % à partir de 2021. A noter : les entreprises dont le CA est compris entre 500.000 euros et 50 millions d’euros bénéficient d’un taux linéairement progressif de 0 à 1,5 %. (1,4% jusqu’à 10 millions). Ce dispositif appelé dégrèvement barémique, est maintenu avec une progression de 0 à 0,75 %. Selon les chiffres qui nous avaient été donnés avant l’été, 500 000 entreprises seraient bénéficiaires de cette baisse dont 200.000 significativement.

Baisse du plafonnement de la CET par rapport à la valeur ajoutée de 3 à 2 %
La CET, addition de la CVAE et de la CFE, est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ce taux va baisser à 2 %. A défaut de baisse du taux de ce plafonnement, de nombreuses entreprises aujourd’hui plafonnées à 3 %, n’auraient eu aucun gain à la baisse de la CVAE. Pour certaines entreprises, la baisse du taux de plafonnement à 2 % sera probablement insuffisante.

Baisse de la taxation foncière des locaux industriels
La valeur locative des locaux industriels est calculée en appliquant au prix de revient des immobilisations passibles de la CFE, un taux d’intérêt de 8 % (qui historiquement représentait le taux des placements immobiliers). Le projet du Gouvernement est de réduire ce taux d’intérêt à 4 %. L’ensemble des entreprises taxées selon la méthode dite comptable bénéficieraient de cette évolution y compris celles (entrepôts, plateformes logistiques notamment) qui ont fait l’objet de requalifications en « industriels », de leurs locaux actuellement taxés selon la méthode dite commerciale fondée sur le marché locatif. Cette évolution ne règle donc pas le sujet des requalifications futures. Toutefois, l’enjeu de ces futures requalifications sera moins important.

Ces différentes mesures doivent être précisées et adoptées par le gouvernement dans les mois à venir.

INITIA vous informe. La reprise économique se fera tous ensemble.

Tous nos collaborateurs restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Vous souhaitez avoir une visibilité de vos activités, pensez à établir un prévisionnel d’activité, afin de le présenter à votre banque, il sera le fil conducteur dans les mois à venir.

Nous souhaitons vous soutenir par le biais de nos compétences afin de faire vivre le tissu économique de notre région.

 

 

Gaëtan BEUCHERIE Manager