Cadeau fiscal pour les dons d’argent
Un amendement au PLFR3 (3 ème projet de loi de finances rectificative) exonère de droits de mutation les dons d’argent inférieurs à 100 000 € à un tiers, dans le but d’aider à la création ou au développement d’une PME. L’idée est de faciliter les mouvements d’argent tout en aidant l’économie française à se relever de la crise liée au Covid-19. Le point sur ce nouveau cadeau fiscal.
Mobiliser les familles pour aider les entreprises. Les donations intergénérationnelles, orientées vers la création ou l’augmentation de capital d’une structure de moins de 50 salariés, sont désormais exonérées de droits de mutation jusqu’à 100 000 euros. La société doit exister depuis moins de cinq ans, ne pas avoir distribué de bénéfices ni être issue d’une concentration. Le bénéficiaire du don (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, voire neveu ou nièce, faute de descendance directe) doit en être l’un des dirigeants depuis au moins trois ans. Cet abattement est valable sur les sommes versées entre le 15 juillet et le 30 juin 2021.
Défiscalisation exceptionnelle des donations à un descendant construisant sa résidence principale
Le même avantage s’applique quand l’argent est dévolu à des travaux de rénovation énergétique ou la construction d’une résidence principale par le donataire propriétaire.
Dans tous les cas, il dispose de trois mois après le transfert pour affecter ces fonds à l’une des trois finalités identifiées par la loi.
Soutenir l’économie au sortir de la crise sanitaire grâce à la solidarité
“Nous sommes dans un moment où les entrepreneurs vont avoir des difficultés à trouver de l’argent. Que ce soit pour se lancer ou se relancer, ils vont avoir besoin de trésorerie. Dans ce contexte, il est important de solliciter tous les canaux possibles et celui de l’épargne est un vrai sujet”, justifie la députée LREM Olivia Grégoire qui a défendu le texte. Cet avantage fiscal sur les dons d’argent vise à amplifier la circulation de capitaux. L’objectif est d’inciter les Français qui ont épargné pendant le confinement à réinjecter cet argent dans l’économie française à travers la donation. Le rapport de la Cour des comptes, présenté fin juin, précise que le recul de la croissance française devrait atteindre au minimum 11 % en 2020. La relance économique sera donc clairement placée sous le signe de la solidarité intra-familiale et de l’entraide.
Texte de loi : http://www.assemblee-nationale.fr
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