1 . Majoration temporaire à 25 % de la réduction d’IR pour investissement PME / FIP / FCPI
Cette majoration était annoncée… depuis 2 ans, mais soumis au feu vert de la Commission Européenne qui en a profité pour auditer l’ensemble du dispositif.
Paru le 9 août dernier, le décret d’application permet de passer d’une réduction d’impôt de 18 % à 25 % sous certaines conditions.
Investissements éligibles : Madelin IR-PME, certaines PME, les parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).
Versements éligibles : nouveaux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020.
Plafond de versement : 50 000 € pour un célibataire ; 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. Au-delà, possibilité de report du solde sur l’impôt sur le revenu des quatre années suivantes, dans la limite des mêmes plafonds annuels. Pour les FIP et les FCPI, le plafond d’investissement est de 24 000 euros pour un couple et 12 000 euros pour une personne seule.
Contrainte : la souscription doit être en numéraire et le contribuable doit s’engager à conserver les titres pendant 5 ans à compter de celle-ci.
Concrètement, si vous souscrivez des parts de FIP ou de FCPI avant le 31 décembre 2020, vous profiterez donc d’une réduction d’impôt portée de 18 % à 25% de vos versements. Mais pour un versement de 100 000 € (couple), vous ne bénéficierez pas la première année d’une réduction d’impôt de 25 000 € car soumis au plafonnement des niches fiscales (10 000 € / an). La fraction de l’investissement qui excède cette limite ne donne pas lieu à un report. Il convient donc de ne pas déplacer le plafond annuel.
2 . Nouvel abattement temporaire de 100 000 € en droit des successions / donations
La 3e loi de Finances rectificative pour 2020, promulguée le 30 juillet dernier, a créé une nouvelle exonération de droits de succession, à hauteur de 100.000 euros, au profit d’un proche (enfant, petit-enfant, arrière-petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, neveu ou nièce).
Conditions : la donation doit être réalisée en pleine propriété entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Les donations en démembrement ne sont pas éligibles.
Le bénéficiaire de la donation (donataire) doit affecter la somme au financement de la construction de sa résidence principale dans les 3 mois de la donation. L’acquisition de la résidence principale n’est pas/plus un motif éligible dans le texte définitivement voté. Cet abattement va se cumuler avec les autres abattements en vigueur renouvelable tous les 15 ans :
- 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
- 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Si ce nouveau dispositif est un dispositif de faveur, il en est cependant limité dans son application. Cet abattement de 100 000 € est valable pour un même donateur, quelque que soit le nombre de donataires. Ainsi, si vous avez 2 enfants, vous ne serez exonéré qu’à hauteur de 50 000 € chacun et non 100 000 €. La différence n’est pas anecdotique.
Et pour éviter au donataire de rapporter, lors de l’ouverture de la succession du donateur, non pas la somme reçu (ex. 50 000 €) mais la valeur du bien objet du remploi (= valeur de la résidence principale à hauteur du montant du don), il est préconisé de réaliser une donation-partage. Celle-ci permet un gel des valeurs et oblige le donataire à rapporter à la succession, la somme reçue (50 000 €,) sans tenir compte du remploi effectué par la suite. Il convient également de préciser dans la donation si celle-ci est effectuée en avancement de part successorale ou hors part, venant alors s’imputer sur la quotité disponible.
Sont également éligibles le financement de travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique dans sa résidence principale ou dans la création ou développement (augmentation de capital) d’une entreprise (de moins de cinquante salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€), dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans.
3 . Jusqu’à 8000 € de sortie anticipée possible des contrats Madelin pour les travailleurs non-salariés
Une autorisation temporaire a été donnée par le gouvernement dans le cadre de la 3e loi de Finances pour 2020 autorisant jusqu’à fin 2020, les travailleurs non-salariés à débloquer exceptionnellement une partie de leur contrat Madelin (contrat non rachetable pour rappel) dans la limite de 8 000 €, dont 2 000 € non soumis à l’IR. Les prélèvements sociaux resteront dus. Cette mesure exceptionnelle a pour but de les aider à faire face aux conséquences économiques de la crise liée au Covid-19.
Le montant ainsi débloqué viendra diminuer les versements déductibles des revenus imposables dans le cadre de l’épargne retraite effectués en 2020 et, le cas échéant, en 2021;
Seuls les contrats Madelin et PER ouverts avant le 10 juin 2020 pourront être mis à contribution.
Pour en bénéficier, la demande de rachat devra être transmise à l’organisme gestionnaire avant le 31 décembre 2020 et non plus avant le 15 novembre 2020.
Un mécanisme anti-optimisation fiscale est mis en place visant à empêcher un TNS de débloquer son épargne et de réaliser par la suite de nouveau(x) versement(s) avec déductibilité IR.
Concrètement, un déblocage à utiliser avec précaution donc.
4 . Reconduction du dispositif FIP Corse et FIP Outre mer
Le crédit d’impôt pour investissement en Corse est prorogé pour une période de 3 ans, soit jusqu’à fin 2023. Un décret du 7 août 2020 modifie cependant le taux de la réduction d’impôt à 30 % au lieu de 38 % pour les souscriptions de parts de FIP Outre-Mer ou FIP Corse. Date d’application : à compter du 10 août 2020.
La réduction d’impôt s’applique dans la limite de 12 000 € nets investis pour une personne seule (soit 3 600 € de réduction d’impôt), et de 24 000 € nets investis pour un couple (soit 7 200 € de réduction d’impôt).
Le plafond applicable aux FIP Corses et Outre mer est différent du plafond des FIP classiques.
Concrètement, si vous avez déjà investi en FIP Corses, vous pouvez donc aussi investir en FIP traditionnels et cumuler les 2 avantages fiscaux. Sous réserve de ne pas dépasser le plafond de crédit et réduction d’impôt de 10 000 € par an et par foyer fiscal.
5 . Reconduction jusqu’à fin 2020 de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire ou de 2 000 € si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, de cotisations, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu.
La date limite de versement de cette prime exceptionnelle est repoussée du 31 août au 31 décembre 2020. Ce report vise à laisser plus de temps aux entreprises qui souhaiteraient mettre en place un accord d’intéressement et verser la prime de 2000 € le cas échéant en bénéficiant de l’avantage fiscal.
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