Un arrêté du 23 septembre 2020, pris par le ministre chargé des Comptes Publics, Olivier DUSSOPT, permet désormais de prêter à ses proches sans avoir l’obligation de le déclarer fiscalement, non plus à hauteur de 760€ mais désormais jusqu’à 5.000 euros.
Bien entendu, dans le cas d’un prêt de plus de 1.500 euros, et cela même au sein d’une famille, un écrit reste nécessaire. Cette formalité sera notamment utile afin de permettre d’attester que le prêt n’est pas une donation. Et ce dernier devra également être formalisé par acte sous signature privée ou bien par l’intermédiaire d’un notaire.
Cet arrêté permet ainsi d’alléger les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels.
Mais au delà de cette somme de 5.000 euros, il est obligatoire de déclarer le prêt. Et nous vous rappelons les informations à transmettre au Fisc, à savoir :
- le nom et l’adresse du prêteur,
- la date,
- le montant,
- et les conditions d’obtention du prêt.
Il convient de faire la déclaration de ce prêt dans les douze mois suivant sa conclusion.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042365068
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