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La réévaluation permet d’actualiser la valeur d’un actif. La contrepartie de cette augmentation de la valeur comptable de l’actif est inscrite dans les capitaux propres de la société. Il ne participe donc pas à la détermination du résultat de la société.
Cette réévaluation peut permettre une augmentation du capital dans le respect d’une condition : ne pas compenser les pertes. Toutefois, fiscalement, le principe était d’imposer cet écart l’année de réévaluation en totalité au taux de droits commun.
Dans le contexte de crise sanitaire, la Loi de Finances 2021 permet de neutraliser les conséquences fiscales temporairement.
Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs (1/3)
- L’article 31 de la loi de finances met en place un dispositif temporaire de neutralisation fiscale de la réévaluation libre d’actifs, globalement neutre d’un point de vue budgétaire, afin d’y encourager les entreprises sans conséquences potentiellement dommageables pour elles.
- Réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières.
A) Immobilisations non amortissables : le sursis d’imposition
L’entreprise prend l’engagement de calculer la plus-value ou la moins-value réalisée ultérieurement, lors de la cession des immobilisations non amortissables d’après leur valeur non réévaluée.
B) Immobilisations amortissables : la réintégration fractionnée de l’écart de réévaluation
- L’entreprise prend l’engagement de réintégrer l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables. La réintégration de l’écart de réévaluation est effectuée par parts égales sur une période de 15 ans pour les constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée, et par parts égales sur une durée de 5 ans pour les autres immobilisations.
- Conséquences de la cession de l’immobilisation : imposition immédiate de la fraction non encore réintégrée.
- Calcul des amortissements, provisions, plus-values sur la valeur réévaluée.
- Obligations déclaratives
Ce dispositif s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
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