Cette année, elle change un peu et INITIA vous en parle...
CONTEXTE
La TVS est une taxe calculée par le redevable et réglée une fois par an au plus tard le 15 janvier N+1 (soit 15 janvier 2023 pour l’année civile 2022) ou lors du dépôt de votre déclaration de TVA du mois de décembre N.
Pour déclarer la TVS, vous devez aller sur votre compte impôt.gouv et l’indiquer sur votre déclaration de TVA de décembre ou à l’aide du formulaire papier N° 2855-SD que vous pouvez facilement retrouver sur internet.
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2855-sd/declaration-de-la-taxe-sur-les-vehicules-des-societes
Si la déclaration de vos TVA mensuelles est effectuée par nos soins, pas d’inquiétude, nos collaborateurs s’occupent de tout.
Les redevables de cette taxe sont les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France et utilisant/possédant/louant des véhicules de tourisme en France, peu importe que ces véhicules soient immatriculés en France ou dans un autre Etat.
Juridiquement, un véhicule de tourisme est considéré comme tel lorsque :
- Le véhicule est immatriculé « VP » ;
- Le véhicule est à usage multiples classé en catégorie « N1 » et destinés au transport de voyageurs ;
- Le véhicule contient au moins 5 places assises et le code de carrosserie européen est camions pick-up.
Ainsi donc ne sont pas concernés les véhicules utilitaires tels que les fourgons ou les camionnettes.
N’hésitez pas à contacter le responsable de votre dossier pour plus d’informations en cas de doute sur les véhicules de votre société.
CALCUL
A compter du 1er janvier 2023, la TVS change un peu et est désormais constituée de deux taxes à l’utilisation ayant chacune un calcul différent :
- Taxe annuelle sur les émissions de CO2 : cette taxe se calcule à partir du taux d’émission de CO2 de vos véhicules et du barème que vous retrouverez ci-dessous. Le taux d’émission de votre véhicule figure sur la carte grise à la case « V7 ».
Le lien détaille aussi les cas exonérations à cette taxe.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042851823/2022-01-01/
- Taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules : cette taxe se calcule à partir du barème ci-dessous et de l’année de première immatriculation de votre véhicule qui figure sur la carte grise à la case « B ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042851825/
PARTICULARITES
- Les véhicules lourds de transports de marchandises peuvent être soumis, en plus des deux taxes précédemment expliqués, à la TAXE A L’ESSIEU.
La taxe à l’essieu s’applique aux véhicules pesant au minimum 12 tonnes et comportant au moins 2 essieux.
Pour le calcul de cette taxe, veuillez vous référez au barème ci-dessous.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31220
- Véhicules exonérés de la TVS :
- Véhicules destinés au transport à la disposition du public ;
- Véhicules destinés à la location ;
- Véhicules destinés à la vente ;
- Véhicules destinés à un usage agricole ;
- Pick-up destinés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
Pour tout renseignement complémentaire n’hésitez pas à contacter le responsable de votre dossier.
