Contexte : Depuis l’instauration du décret tertiaire au 1er octobre 2019, les entreprises ont l’obligation de réduire la consommation d’énergies de leurs bâtiments abritant des activités tertiaires. Afin de déclarer leur consommation d’énergie, les entreprises doivent réaliser une déclaration OPERAT.
La première déclaration OPERAT à transmettre est à réalisé avant le 31/12/2022.
Qui doit réaliser une déclaration OPERAT ?
Sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, quelle que soit leur année de mise en service, dans les configurations suivantes :
- Bâtiment d’une surface supérieur ou égale à 1000m2 exclusivement alloué à un usage tertiaire.
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000m2.
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée ou supérieure ou égale à 1000m2.[1]
Lorsqu’un bâtiment regroupe plusieurs entités, qui doit réaliser la déclaration OPERAT ?
Si un bâtiment regroupe plusieurs entités, il existe 3 possibilités de remontée d’information vers la plateforme OPERAT :
- Le cas standard, lorsque chaque locataire ou copropriétaire de l’immeuble renseigne ses propres consommations. Celles de son lot mais également celles des espaces communs répartis au tantième qu’il occupe selon le prorata au tantième défini par le propriétaire du bâtiment
- Le cas partagé, lorsque chaque occupant déclare ses consommations propres mais laisse le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble effectuer la déclaration commune des espaces communs et annexes
- Le cas global, lorsque le propriétaire et la copropriété décide de centraliser toutes les déclarations des occupants.
Les différentes étapes de la Déclaration OPERAT :
- 1ère Etape : Tout d’abord, il faut renseigner les données liées au patrimoine immobilier :
- Surface exploitée
- Activités au sein du bâtiment
- Fiche d’entité de l’entreprise (Dénomination, Statut Juridique, N° Siret…)
- 2ème Etape : Ensuite, il faut communiquer les historiques de consommations d’énergies des 2 dernières années pleines
- 3ème Etape : Puis, il est nécessaire de déterminer une année de référence à choisir entre 2010 et 2020. Cette étape est cruciale, car l’année de référence va déterminer les obligations réglementaires des 30 prochaines années. Ainsi, l’année de référence choisie doit en principe être la plus énergivore, ce qui permet de faciliter l’atteinte des objectifs du décret tertiaire. [2]
Les déclarations sont à effectuer sur ce site :
https://operat.ademe.fr/#/public/home
[1]https://operat.ademe.fr/#/public/faq#question_3
[2]https://engie-vertuoz.fr/blog/decret-tertiaire-annee-de-reference/#:~:text=Une%20fois%20d%C3%A9finie%2C%20l’ann%C3%A9e,pour%20les%2030%20prochaines%20ann%C3%A9es.
