Ces dernières se présentent sur 5 axes.
Dans cet article, INITIA vous présente les 3 premiers axes.
AXE 1 : Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
Création d’un statut unique : protection du patrimoine personnel pour l’entrepreneur individuel
Le plan en faveur des indépendants instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel. La mise en place de ce statut unique impliquera la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il n’y aura donc plus qu’un seul statut juridique contre deux actuellement.
Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
Dorénavant, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. C’est une avancée juridique considérable qui permet d’éviter la « double peine » pour l’entrepreneur qui, en plus de difficultés professionnelles, devait gérer un risque sur son patrimoine personnel. Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Par ailleurs, le statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
La vie d’une entreprise implique parfois qu’un entrepreneur ait besoin de transmettre l’intégralité de son patrimoine vers une autre structure. C’est le cas lorsqu’il veut faire évoluer son activité en passant d’une entreprise individuelle à une société. C’est également le cas lorsqu’il souhaite transmettre son entreprise à un tiers, lorsqu’il prend sa retraite ou lorsqu’il souhaite changer d’activité professionnelle.
Aujourd’hui, cette transmission est complexe, ce qui est parfois dissuasif. La démarche nécessite des formalités juridiques, une évaluation, et parfois un rapport d’un commissaire aux apports, réalisés par des professionnels.
Cette mesure permettra aux indépendants de bénéficier d’un dispositif efficace du droit des affaires, jusque-là essentiellement utilisé à l’occasion d’opérations de fusions de sociétés, pour permettre la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser.
Le cadre de l’opération veille aux intérêts des créanciers et les contrats pourront prévoir de n’être cédés, transmis ou apportés à une société qu’après accord écrit du co-contractant.
AXE 2 : Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation
Le dispositif d’assurance volontaire permet aux indépendants de bénéficier de différentes prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ainsi, ce dispositif ouvre droit à la prise en charge des frais de santé, à l’indemnisation de l’incapacité permanente et à l’indemnisation des ayants droit en cas de décès.
Actuellement, seuls 45 000 indépendants ont fait le choix de recourir à ce dispositif. De nombreux entrepreneurs ne sont donc pas protégés contre des aléas qui peuvent avoir des conséquences importantes pour eux.
Pour faciliter l’adhésion à ce dispositif, sa tarification, variable en fonction du secteur d’activité, sera réduite d’environ 30%. Cette baisse de coût n’aura pas d’impact sur les prestations versées qui resteront identiques.
Mieux protéger le conjoint collaborateur
Ouvrir le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise
Le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle. En particulier, le conjoint collaborateur est affilié personnellement à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. Le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux seules personnes mariées aux chefs d’entreprise ou liées à ces derniers par un pacte civil de solidarité. Avec le plan Indépendants, les concubins des dirigeants d’entreprises auront eux aussi la possibilité d’opter pour ce statut.
Par ailleurs, les conjoints collaborateurs des indépendants, qui ne touchent pas de revenu pour leur activité, doivent cotiser pour s’ouvrir des droits, notamment en matière de retraite. Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées : pour les conjoints collaborateurs, un taux global s’appliquera à une assiette calculée soit en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise, soit en fonction d’un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Enfin, l’exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. Cette mesure limitera ainsi l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.
Simplifier le calcul de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs
Afin de simplifier le dispositif et de garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur, deux des cinq assiettes fiscales seront supprimées pour ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple :
- une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette (ces 50 % sont déduits de l’assiette de cotisation du chef d’entreprise pour les risques auxquels est affilié le conjoint) ;
- une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ;
- une assiette égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) afin de permettre au conjoint collaborateur de choisir cette option, par exemple, si l’assiette égale à 50 % des revenus du chef d’entreprise est inférieure à ce montant.
Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel
Depuis 2019, une expérimentation permet aux commerçants et aux artisans de l’Occitanie ainsi que de l’Ile-de-France de déclarer au fil de l’eau leur revenu estimé et de payer leurs cotisations et leurs contributions sociales sur l’état réel de leur activité.
Désormais, l’ensemble des indépendants pourront bénéficier de ce service afin de moduler en temps réel leurs cotisations versées (auto-liquidation), au plus près des revenus qu’ils perçoivent.
Ce dispositif ne modifie pas l’assiette des cotisations et des contributions sociales des indépendants. Il présentera un intérêt tout particulier pour les indépendants connaissant d’importantes variations de revenus sur l’année
Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité
Les indépendants peuvent déclarer en cours d’année un revenu estimé qui sert de base pour payer le montant de leurs cotisations prévisionnelles.
Il est néanmoins prévu l’application d’une majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant sauf si des éléments en la possession du cotisant justifient l’estimation faite initialement.
Un indépendant pourra demain déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations au plus près de ses possibilités financières, sans crainte d’une pénalité en cas de mauvaise estimation.
Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières
La crise a réduit les revenus d’activité 2020 des indépendants, ce qui peut les priver d’accès aux versements d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie ou faire baisser le montant de ces indemnités en cas de maladie, de maternité ou de paternité par rapport à la situation « pré-crise ».
En effet, ces IJ sont calculées en tenant compte des revenus perçus au cours des trois années civiles précédant l’arrêt maladie ou le congé maternité. Les effets de la crise dans le calcul des indemnités journalières seront neutralisés, afin de protéger les droits sociaux de ces acteurs.
Préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire, pour certains secteurs d’activités (que vous trouverez ci-après)
Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.
AXE 3 : Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque l’activité n’est plus économiquement viable
Depuis le 1er novembre 2019, les indépendants qui ont exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans dans une seule et même entreprise, faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, peuvent bénéficier d’un dispositif d’assurance chômage spécifique (ATI) leur octroyant une aide d’environ 800 euros par mois pendant six mois.
L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera ouvert aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement. Ce critère de non-viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre.
Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Les conditions de revenus pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sont simplifiées. Le montant requis ne sera désormais que de 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années.
Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE
Cette mesure facilitera l’accès des dirigeants des très petites entreprises, de moins de dix salariés, à l’offre de formation professionnelle en augmentant la compensation de la perte de revenu subie lors de la période de formation.
Philippe est entrepreneur individuel. Il dirige une entreprise ne comptant pas de salarié et imposée d’après son bénéfice réel. Il suit 40 heures de formation en 2022.
- Avant la mesure, l’entreprise de Philippe pouvait bénéficier, au titre de l’année 2022, d’un crédit d’impôt « formation dirigeant » d’un montant de 410 euros (40 heures x 10,25 euros, taux du SMIC en vigueur en 2021).
- Après la mesure, le montant du crédit d’impôt « formation dirigeant » dont pourra bénéficier Philippe pour l’année 2022 sera doublé et s’établira à 820 euros (40 heures x 20,5, deux fois le taux du Smic en vigueur en 2021).
INITIA et toutes ses équipes sont à votre écoute, afin de vous accompagner dans vos démarches.
