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Covid 19
Afin d’accompagner l’activité économique, le gouvernement prolonge certaines mesures déjà existantes : Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs, Coûts fixes, Loyers ou redevances de charges locatives...
INITIA vous fait un petit récap de ces différentes mesures dans ce nouvel article.

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Le fonds de solidarité aide les entreprises particulièrement impactées par la crise de la COVID-19, les critères sont les suivants.

Dès lors, deux régimes sont prévus pour les entreprises qui ont subi des interdictions d’accueil du public qu’elles se situent ou non dans les départements et collectivités soumis à de nouvelles contraintes sanitaires :

  1. pour les entreprises qui, durant tout le mois d’octobre ont été interdites d’accueillir du public et ont enregistré 20 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence, l’aide est égale à 20 % de ce chiffre d’affaires de référence ;
  2. pour les entreprises qui, durant le mois d’octobre, ont été interdites d’accueillir du public pendant 21 jours au moins et ont enregistré 50 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence, l’aide est également fixée à 20 % de ce chiffre d’affaires de référence.

Retrouvez la liste des entreprises éligibles ICI

Accès au formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

Le formulaire du mois d’octobre 2021 est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022.

Coûts fixes

Le décret modifié n°2021-310 du 24 mars 2021 instaure une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Accès au formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068

Les demandes déposées en dehors des délais réglementaires seront rejetées.

Les aides coûts fixes rebonds et loyers ne sont pas cumulatives. C’est à l’entreprise de faire son choix dès lors qu’elle est éligible aux deux dispositifs.

Nous vous rappelons notre publication du 23 décembre 2021 à ce sujet : https://groupe-initia.com/aide-couts-fixes-rebond/

Loyers ou redevances de charges locatives

Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 instaure une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

Accès au formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14501
Les demandes pourront être déposées à compter de la semaine du 29 novembre 2021 jusqu’au 28 février 2022. Passé ce délai les demandes seront rejetées.

 Les aides coûts fixes rebonds et loyers ne sont pas cumulatives. C’est à l’entreprise de faire son choix dès lors qu’elle est éligible aux deux dispositifs.

Fermeture

Le décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 instaure une aide « fermeture » pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19.

Accès au formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14745
Les demandes pourront être déposées à compter du 22 décembre 2021 jusqu’au 28 février 2022. Passé ce délai les demandes seront rejetées.

Prêt Garantie par l’Etat (PGE)

Une entreprise dont la trésorerie est impactée par l’épidémie de coronavirus – Covid-19 peut demander un prêt garanti par l’État, quelle que soit sa taille et son statut. Cette aide s’applique jusqu’au 30 juin 2022. L’entreprise doit prendre rendez-vous auprès de sa banque habituelle qui donne un pré-accord.

La démarche se fait ensuite en ligne auprès de BPI France qui renvoie un numéro unique. L’entreprise communique ce numéro à sa banque qui peut alors débloquer le montant du prêt.

Les entreprises en difficulté pour rembourser leur prêt garanti par l’Etat (PGE) contracté pendant la crise auront la possibilité d’étaler leurs paiements jusque sur 10 ans et de décaler leur premier remboursement a annoncé mardi 4 janvier 2022, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire.

Le décret d’application devrait paraître la semaine prochaine.

RESPECTER LES GESTES BARRIERES

Ensemble combattons le COVID-19 et ensemble soutenons l’économie.

INITIA et toutes ses équipes sont à votre écoute, afin de vous accompagner dans vos démarches.

INITIA vous informe...

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Des informations complémentaires disponibles sur : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/crise-sanitaire-mesures-soutien-entreprises-impactees-reprise-epidemique