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Fiscalité
Le prêt garanti par l’État (PGE) est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 et un accord de place a été signé.
INITIA vous en parle...

Dans notre article du 6.10.2020, que vous pouvez retrouver ICI, ou ci-après, nous vous parlions du PGE et notamment de quelles entreprises étaient concernées, des conditions d’obtention, du montant, de la durée… Bref, on vous expliquait tout.

Le prêt garanti par l’État a été prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021 et mercredi 19 janvier 2022, un accord de place entre la Fédération Bancaire Française, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer a été signé.

Cet accord permet à la médiation du crédit aux entreprises d’aménager le remboursement des PGE dont le montant total à l’octroi est inférieur à 50 000 euros, sous réserve que ces indépendants, TPE et PME rencontrent des difficultés avérées mais temporaires, sans toutefois être en état de cessation des paiements.

Etant précisé que l’entreprise doit bénéficier de perspectives commerciales et financières à même de lui garantir une capacité de rebond suffisante.

Infographie sur la restructuration des prêts garantis par l’état (Document PDF – Source FBF)

INITIA reste à vos côtés pour répondre à vos questions sur ce sujet.