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Covid 19
Suite aux nouvelles restrictions prises par le gouvernement pour faire face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures d’urgence. INITIA vous en parle...

Nous vous rappelons que le dispositif PGE est applicable depuis le 16 mars 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020.

N’hésitez pas à nous solliciter pour vous accompagner dans l’obtention d’un PGE afin sécuriser votre trésorerie. Le prêt est souscrit auprès de la banque de la société et garanti par l’Etat.

 

1/ Entreprises concernées :

Le PGE est accessible aux entreprises françaises non financières, peu importe la taille et la forme. Les seules exclusions sont :

  • les SCI
  • les établissements de crédits ou sociétés de financement
  • les entreprises faisant l’objet de l’une des procédures de sauvegarde :

> Redressement judiciaire

          > Liquidation judiciaire

  • A l’inverse, celles faisant l’objet d’une procédure préventive de type conciliation, ont la possibilité d’y accéder.

2/ Conditions d’obtention :

  • Présenter une demande justifiée évaluant les besoins de trésorerie uniquement liés au contexte du Covid-19.
  • La rentabilité de la société doit permettre le remboursement de l’emprunt bancaire.
  • Les capitaux propres de la société doivent être positifs, sauf cas particulier.

Nous sommes à vos côtés, afin d’établir les documents nécessaires à l’obtention du prêt.

3/ Montant du prêt :

Le montant du prêt varie selon les entreprises :

  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant pourra représenter jusqu’à 25% du CAHT de l’année 2019 ou de la dernière année disponible.
  • Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le montant sera basé sur la masse salariale (en France), estimée sur les 2 premières années d’activité.

Le montant du PGE est plafonné, mais il est possible de souscrire plusieurs prêts jusqu’au 31/12/2020 dans la limite de ce plafond.

4/ Durée du prêt :

  • Différé d’amortissement minimal de 12 mois.
  • Clause permettant à l’emprunteur de choisir au bout des 12 mois, sa durée d’amortissement du capital entre 1 et 5 ans.

5/ Garantie de l’Etat :

L’état apporte sa garantie sur une partie du prêt (capital, intérêts et accessoires) :

  • A hauteur de 90%, pour les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un CAHT inférieur à 1.5 milliard d’Euros.
  • A hauteur de 80 %, pour les entreprises employant plus de 5 000 salariés en France ou réalisant un CAHT supérieur à 1.5 milliard d’Euros et inférieur à 5 milliards d’euros.
  • A hauteur de 70 % pour les autres sociétés.

6/ Coût du prêt :

  • Le prix de la garantie est fixé suivant un barème tenant compte de la taille de la société et de la durée du prêt. Il varie entre 25 % et 2 %.
  • Le taux d’intérêt du prêt est librement fixé par les banques.
  • Suite à un communiqué de presse du 6 septembre 2020, les modalités de remboursement du prêt ont été précisées :
    • Les conditions actuelles des taux devraient permettre de proposer les taux suivants (coût de la garantie de l’Etat compris) :
      • Une tarification maximale de 1 à 1.5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023.
      • Une tarification maximale de 2 à 2.5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.

7/ Procédure d’obtention du prêt :

  • Demande de prêt auprès de la banque de la société. Si tous les critères d’obtention du prêt sont respectés, la banque délivre un préaccord.
  • La société se rapproche alors de la BPI France pour obtenir une attestation de demande de PGE avec un numéro d’identification unique. Il faut renseigner certaines informations (SIREN, Montant du prêt et nom de l’agence bancaire).
  • Se connecter sur la plateforme « attestation-pge.bpifrance.fr » pour obtenir un identifiant unique.
  • Ensuite la banque pourra valider le prêt, et mettre les fonds à disposition.

Grâce aux prêts garantis par l’Etat, près de 600 000 entreprises ont bénéficié d’un renfort de trésorerie indispensable pour faire face à la crise.

>  Communiqué du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance – Modalités de remboursement du prêt garanti par l’Etat

INITIA vous informe et vous accompagne pour répondre à vos préoccupations du moment.

Gaëtan BEUCHERIE Manager