INITIA vous informe et vous accompagne dans ces nombreux changements.
La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le projet de loi « portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales », qui traduit les annonces formulées par Emmanuel Macron pour répondre au mouvement des « gilets jaunes » comporte 3 mesures :
a) la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de tout prélèvement :
- Versement volontaire/facultatif
- Non substituable à une prime existante (ne remplace pas une augmentation, une prime versée tous les ans au titre d’un accord, d’un usage d’entreprise, d’une disposition contractuelle et/ou conventionnelle)
- Limite d’exonération : 1000€.
- Quand ? Versement du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019
- Pour qui ? pour tout salarié ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (max 53 945€ sur 2018), qui sont présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018
- Prime individuelle ou collective ? Il s’agit d’une prime collective dont le montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail
- Comment ? Par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’entreprise prise au plus tard le 31 janvier 2019 (sous réserve d’en informer les éventuels représentants du personnel)
b) l’anticipation de l’entrée en vigueur des heures supplémentaires exonérées d’impôt et de cotisations au 1er janvier 2019, au lieu du 1er septembre 2019 (exonération fiscale dans une limite annuelle égale à 5 000€)
c) la baisse de CSG pour une partie des retraités.
Elargissement du dispositif ACCRE
Au 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises pourront bénéficier du dispositif ACCRE sous réserve de ne pas avoir un revenu annuel net supérieur à 40.000 euros la première année d’activité. Il s’agit d’un élargissement de la mesure existante réservée pour le moment aux demandeurs d’emploi.
Fusion des régimes cadres et non cadres
A partir du 1er janvier 2019 les cotisations de retraite cadres et non cadres seront les mêmes pour tous les salariés. (Nous vous invitons à consulter notre Newsletter de novembre à ce sujet)
Chaque caisse de retraite va adresser courant du 4ème trimestre 2018 aux entreprises les nouvelles conditions d’adhésion (taux de cotisations…). Il est donc très important que vous nous les transmettiez. Vous n’avez aucune autre démarche à entreprendre de votre côté.
Suppression des bases forfaitaires apprentis
Les cotisations des apprentis ne seront plus calculées sur une base forfaitaire. En effet elles seront calculées sur le salaire brut comme pour un salarié non apprenti.
CICE
Le crédit d’impôt est supprimé à compter du 1er janvier 2019. Le taux du crédit avait déjà diminué au 1er janvier 2018 passant de 7 à 6%.
