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Nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Depuis le 27 mai 2019, de nouvelles règles de nomination s’appliquent aux sociétés commerciales. En effet, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a institué un seuil de nomination commun pour les SARL, SAS, SA, SCA, SNC, SCS.
Ces sociétés commerciales ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent, 2 des 3 seuils suivants :
- 4 000 000 € de total du bilan;
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes;
- 50 salariés.
Ces sociétés commerciales ont également l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles représentent la société mère d’un groupe dépassant 2 des 3 seuils précité. (Même si à elle seule, elle ne dépasse pas ces critères).
De plus, une filiale appartenant à ce groupe doit elle aussi désigner son propre commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- 2 000 000 € de total du bilan
- 4 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes
- 25 salariés
Pour les SARL, SA, SAS, SCA, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints, en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital ou en cas de demande par au moins un associé dans les SNC.
La durée du mandat d’un commissaire aux comptes est en principe de 6 ans.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
Même si les seuils ne sont pas atteints, la désignation volontaire d’un commissaire aux comptes est toujours possible. L’article 20 de la loi PACTE n’a pas seulement institué de nouvelles règles de nomination d’un commissaire aux comptes, il a également créé la mission « ALPE » (audit légale des petites entreprises). A destination des petites entreprises, la mission ALPE permet un audit moins contraignant et adapté à leur taille. La principale adaptation de la mission ALPE, est la durée du mandat. Celle-ci est de seulement 3 ans.
Nomination d’un commissaire aux comptes dans les associations
Les associations concernées par la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes sont en particulier :
- Les associations reconnues d’utilité publique ;
- Les associations qui émettent des obligations ;
- Les centres de formation des apprentis ;
- Les fédérations sportives ;
- Les associations bénéficiant d’au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf européennes) ou de dons ouvrant droit aux donateurs à une réduction d’impôt ;
- Les associations dont les ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants ;
- Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air.
De plus les associations qui ont une activité économique dépassant 2 des 3 seuils suivants :
- 1 550 000 € de total du bilan
- 3 100 000 € de chiffre d’affaires
- 50 salariés.
