INITIA vous en parle...
Désormais, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés est uniquement conditionnée par le dépassement à la clôture d’un exercice d’au moins deux des trois seuils suivants :
– Chiffre d’affaires hors taxes = 10 000 000 €
– Total bilan = 5 000 000 € (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
– Nombre moyen de salariés = 50
La nomination d’un CAC s’impose aussi aux sociétés contrôlantes et aux filiales lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :
– Total du bilan = 2 500 000 € (contre 2 000 000€ précédemment)
– Chiffre d’affaires = 5 000 000 € (contre 4 000 000 € précédemment)
– Nombre moyen de salariés = 25
Ces mêmes dispositions s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, il convient de souligner que les mandats de CAC en cours à l’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur terme initialement prévu, dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code du commerce (Art. 4, Al. 2 du décret du 28 février 2024).
