Jérémy Lécué, un de nos experts des évolutions fiscales de cette loi de finances, y présentait les principales mesures prévues pour 2022 que nous considérons essentielles à expliquer.
A retenir cette année que cette loi de finances 2022 est dans un contexte pré-électorale donc elle est moins volumineuse que les années précédentes.
Son objectif n’en reste pas moins important puisqu’il est de favoriser la croissance économique, afin de rétablir progressivement l’équilibre des finances publiques.
La mesure la plus généraliste concerne la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds commerciaux acquis de 2022 à 2025.
A noter également les dispositifs suivants :
- Les assouplissements pour bénéficier des régimes d’exonération des plus values réalisées en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité et pour celles réalisées dans le cadre d’un départ en retraite,
- L’éligibilité de la TVA sur les acomptes versés avant une livraison de biens,
- L’aménagement des plus-values des particuliers en prorogeant notamment l’abattement de 500.000 Euros des dirigeants de PME partant à la retraite,
- …
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