Mais qu'est ce que la DECLOYER ? Qui est concerné ? Pour quels locaux ? Quand déclarer ?
INITIA vous en parle...
Qu’est-ce que la DECLOYER ?
Afin de mettre à jour les valeurs locatives des locaux professionnels, qui sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de loyers réels constatés, l’administration demande, chaque année, la mise à jour des loyers pour les locaux professionnels.
La valeur locative cadastrale sert de base de calcul aux impôts directs locaux.
Afin d’éviter de nouveaux écarts entre les valeurs locatives et la réalité du marché, ce dispositif de mise à jour des loyers est annuel.
Qui est concerné ?
Les contribuables soumis aux obligations déclaratives de résultats en matière de fiscalité professionnelle doivent déclarer tous les ans, même en l’absence d’évolution du loyer, avec leurs déclarations de résultat, les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration (article 1498 bis du CGI).
Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et celles soumises à l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices (BIC / BNC).
Quels sont les locaux concernés ?
Tous les locaux commerciaux ou professionnels dont les contribuables sont connus par l’administration fiscale comme exploitants au 1er janvier de l’année et pour lesquels ils sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Seules les entreprises utilisant EDI-TDFC pour effectuer leur déclaration de résultat sont concernés.
Quand déclarer ?
Les déclarations se font uniquement via la procédure EDI (Echange des données informatisé). C’est la transmission électronique des déclarations à partir de fichiers comptables.
Cette déclaration est établie et transmise en même temps que la déclaration des résultats. Les loyers déclarés sont ceux de l’année de dépôt de la déclaration de résultat.
Si la déclaration du résultat 2020 est déposée en 2021, alors les loyers à déclarer sont ceux de 2021.
Les 3 phases de la déclaration des loyers :
1. Requête auprès de l’administration :
L’entreprise ou le prestataire en charge de la déclaration de résultats envoie une demande d’information à la DGFIP via le service EDI-Requête.
2. Réception et réponse de la DGFIP à la demande d’information :
EDI-requête restitue la liste des locaux connus de la DGFIP comme étant occupés par l’entreprise.
3. Déclaration des loyers :
L’entreprise ou le prestataire en charge de la déclaration de résultat, déclare au moyen du formulaire Decloyer transmis, le montant des loyers pour les locaux connus de l’administration.
