Dans ce flash info, vous retrouvez des informations sur :
- Le nouveau dispositif d’activité partielle : ARME
- Les titres restaurants et dispositif dérogatoire
- L’allongement du congé à la suite du décès d’un enfant
- Comité social et économique : êtes vous à jour ?
Nouveau Dispositif activité Partielle : ARME
Afin d’assurer le maintien dans l’emploi, il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité. Il est mis en place par un accord collectif (entreprise, groupe, branche).
Un décret doit préciser son contenu en sachant que la loi prévoit que celui-ci doit définir :
- la durée d’application de l’accord ;
- les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ;
- les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.
Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable de réduire les horaires de travail. Ces heures seront indemnisées mais en contrepartie, l’entreprise doit notamment s’engager à maintenir l’emploi.
Si le régime spécifique est mis en place en application d’un accord de branche étendu, l’entreprise doit élaborer, après consultation du CSE lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche où sont définis les engagements spécifiques en matière d’emploi.
Si le dispositif spécifique d’activité réduite est mis en place par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, celui-ci doit être transmis à l’autorité administrative compétente pour validation.
Si c’est en application d’un accord de branche étendu, le document conforme à ses stipulations est transmis à l’administration pour homologation.
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, art. 53, Jo du 18
Titres restaurants et dispositif dérogatoire
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie Covid-19 dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, de nouvelles modalités d’utilisation des titres-restaurant sont entrées en vigueur le 12 juin dernier et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Dès lors, il est possible d’utiliser ces tickets dans les restaurants le dimanche et les jours fériés. Le montant maximal d’utilisation a été doublé et passe à 38 euros par jour.
Il est par ailleurs précisé que les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée et les détaillants en fruits et légumes sont exclues de cette dérogation.
*Décret n°2020-706 du 10/06/2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19 (JO du 11/06/2020).
Allongement du congé à la suite du décès d’un enfant
La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020.
La loi prévoit plusieurs dispositions qui s’appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
Allongement du congé pour décès d’un enfant
Un salarié aura droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
- d’un enfant, quel que soit son âge, s »il était lui-même parent ;
- d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Création du congé de deuil
Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès (décrit ci-dessus) sera accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :
- de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
- ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée (dans des conditions qui seront détaillées dans un décret à paraître) mais il devra prendre ce congé dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
À noter :
- La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
- Il est partiellement pris en charge par la Sécurité sociale.
Textes de référence
Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Comité social et économique : êtes vous à jour ?
Pour rappel :
- Dans les entreprises ayant engagé les élections avant le 3 avril 2020 : le processus électoral est suspendu jusqu’au 31 août 2020 et devra reprendre dès le 1er septembre 2020.
- Dans les autres entreprises (élections non-engagées au 3 avril 2020) : le processus électoral DOIT être engagé entre le 24 mai et le 31 août 2020 au plus tard.
INITIA reste à vos côtés pour vous accompagner dans ces nouvelles démarches.
