La majorité des foyers fiscaux peuvent donc désormais :
- conserver leur taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer et calculé par l’administration fiscale ; dans ce cas, ils n’ont rien à faire, c’est ce taux qui sera envoyé par l’administration fiscale à leur employeur ;
- individualiser leur taux : cette option permet à des conjoints ayant des revenus différents, d’éviter qu’ils ne soient prélevés au même taux de PAS. Le taux individualisé est calculé par l’administration en fonction des revenus de chacun ;
- décider que l’administration ne transmette pas leur taux personnalisé : dans ce cas, ce sera un taux correspondant à celui d’un célibataire sans enfant et sans autre revenu qui sera appliqué par le collecteur ;
- opter pour un prélèvement trimestriel plutôt qu’un prélèvement mensuel pour les contribuables qui devront verser un acompte contemporain, parce qu’ils perçoivent des revenus fonciers ou exercent une profession indépendante (titulaires de BIC, BNC ou BA) ou encore qu’ils sont gérants relevant de l’article 62 du CGI (par exemple, les gérants majoritaires de SARL).
Important
Concernant les taux individualisés et la non-transmission du taux de PAS à l’employeur, le DGFiP indique que ces options sont à effectuer avant le 15 septembre 2018. Les contribuables qui ont reçu leur avis d’impôt sur le revenu peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour le taux individualisé ou opter pour ne pas transmettre leur taux de PAS à leur employeur, avant le 15 septembre.
En effet, la première transmission des taux de PAS aux employeurs (publics ou privés) aura lieu à la fin du mois de septembre. La transmission des taux permet de préparer la réforme et de donner la possibilité, aux entreprises qui le souhaitent, de préfigurer cet automne le PAS sur le bulletin de salaire de manière indicative, sans qu’aucun prélèvement ne soit réalisé.
Pour les contribuables qui n’ont pas encore reçu leur avis d’impôt sur le revenu, la date de transmission de leur taux de PAS à leur employeur sera fixée en fonction de la date de sortie de leur avis.
Vous pouvez gérer vos options de PAS soit depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr , soit à l’aide du numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811.368.368* (prix d’un appel + 0,06 € / minute) soit guichet de votre centre des Finances publiques.
Source : Ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse du 28 août 2018, www.impots.gouv.fr © Copyright Editions Francis Lefebvre