- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, un taux de 28 % s’applique jusqu’à 500 000 € de bénéfices et au-delà le taux de 33,1/3 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, un taux de 28 % s’applique jusqu’à 500 000 € de bénéfices et au-delà un taux de 31 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l’IS est fixé à 28 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’IS est fixé à 26,5 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.
L’impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ces taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.
Taux réduit pour les PME
Les sociétés assujetties à l’IS qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice par période de 12 mois.
Pour ces sociétés, la baisse progressive du taux de l’IS jusqu’en 2022
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 38 120 € de bénéfices, le taux de 28 % au-delà de 38 120 € jusqu’à 500 000 € de bénéfices et au-delà le taux de 33,1/3 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 38 120 € de bénéfices, le taux de 28 % au-delà de 38 120 € jusqu’à 500 000 € de bénéfices et au-delà un taux de 31 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 38 120 € de bénéfices et au-delà de 38 120 € le taux de 28 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 38 120 € de bénéfices et au-delà de 38 120 € le taux de 26,5 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux de 15 % s’applique jusqu’à 38 120 € de bénéfices et au-delà de 38 120 € le taux de 25 %.
Acomptes d’IS
En conséquence, le montant de chaque acompte est égal à :
- 7 % du résultat taxé à 28 % et à 8,1/3 % du résultat taxé à 33,1/3 % pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2018 ;
- 7 % du résultat taxé à 28 % et à 7,75 % du résultat taxé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
- 7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
- 6,625 % du résultat taxé à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
- 6,25 % du résultat taxé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Pour les PME bénéficiant du taux réduit d’IS de 15 %, le montant de chaque acompte est égal à :
- 3,75 % du bénéfice taxé à 15 %, à 7 % du résultat taxé à 28 % et à 8,1/3 % du résultat taxé à 33,1/3 % pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2018 ;
- 3,75 % du bénéfice taxé à 15 %, à 7 % du résultat taxé à 28 % et à 7,75 % du résultat taxé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
- 3,75 % du bénéfice taxé à 15 % et à 7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
- 3,75 % du bénéfice taxé à 15 % et à 6,625 % du résultat taxé à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
- 3,75 % du bénéfice taxé à 15 % et à 6,25 % du résultat taxé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 ;
Le montant de l’acompte reste fixé à 3,75 % du résultat net de la concession de licence d’exploitation et produits assimilés des éléments de la propriété industrielle taxé à 15 %.
L’administration précise que les sociétés doivent calculer leurs acomptes dus au titre d’un exercice ouvert en année N en appliquant le taux normal applicable au titre de cet exercice. À titre d’exemple, pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, les entreprises bénéficiant du taux normal de l’IS de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus en appliquant le taux de 7 %.
Les acomptes sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 compte pour un conformément au deuxième alinéa de l’article 1668 du CGI.
Les créances nées du report en arrière des déficits et les réductions et crédits d’impôt reportables, qui n’ont pas pu être imputés en totalité sur le solde de l’IS dû au titre du dernier exercice clos, peuvent s’imputer sur les acomptes d’IS dû au titre de l’exercice suivant.
Sources : BOI-IS-LIQ-10-20180801 et BOI-IS-DECLA-20-10-20180801. © Copyright Editions Francis Lefebvre