Avantage fiscal via un suramortissement pour le secteur du BTP

Entreprises concernées

• Entreprises de bâtiment ou de travaux publics
• Entreprise produisant des substances minérales solides
• Exploitants aéroportuaires
• Exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ou selon un régime réel d’imposition de plein droit ou sur option

 Biens éligibles

• Engins non routiers fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène
• Engins non routiers combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret, qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

1. Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
2. Matériels de manutention ;
3. Moteurs installés dans les matériels mentionnés aux 1° et 2°.

Modalités de détention du bien

• Acquisition à l’état neuf et inscrit à l’actif immobilisé en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu’elles utilisent pour le même usage.
• Biens en crédit-bail ou location avec option d’achat en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu’elles utilisent pour le même usage.

Avantage fiscal

• Déduction d’une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation des biens.
• Déduction portée à une somme égale à 60 % pour les petites et moyennes entreprises (cf annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014)

Répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation des biens.

Durée du dispositif

Cette déduction est applicable à compter du 1^er janvier 2020 et perdure jusqu’au 31 décembre 2022.

INITIA vous informe. Vos interlocuteurs restent à votre disposition.