INITIA vous en parle...
Qu’est ce que l’aide aux cotisants en difficulté ?
Cette aide permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions personnelles dues par un indépendant. Elle est accordée sous certaines conditions en en cas de difficultés particulières liées à la santé, à un sinistre ou à une conjoncture économique peu favorable.
Quelles sont les conditions pour en faire la demande ?
- Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles
Comment faire la demande ?
La demande de l’ACED se fait en complétant un formulaire et en joignant les pièces justificatives nécessaires (dernier avis d’imposition ou de non-imposition et tous justificatifs de nature à éclairer sur les difficultés rencontrées).
Ensuite, le formulaire et les documents sont à transmettre à l’URSSAF par le biais des espaces de connexion :
- Pour les artisans, commerçants et profession libérale à sur votre espace personnel URSSAF
- Pour les auto-entrepreneurs à sur votre compte auto-entrepreneur.
Et après ?
Après vérification de l’ensemble des documents transmis, votre demande sera analysée par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale de votre lieu d’activité professionnelle.
D’autres aides pour les cotisants sont disponibles (AFE, ADR, FCI). Rendez-vous sur le site de l’URSSAF des indépendants pour plus d’informations : https://secu-independants.fr/aides-cotisations
