1. Prix de l’électricité limité à 280 € / MWh pour les TPE

Conditions d’éligibilité

• TPE
• Renouvellement du contrat au 2^e semestre 2022
• Ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé.

Aide

• Tarif limité à 280 € / MWh

Méthode pour bénéficier de l’aide

• Attestation indiquant que l’on souhaite une renégociation du contrat d’électricité.
• A envoyer au fournisseur d’électricité.

2. Bouclier Tarifaire pour les TPE

Conditions d’éligibilité

• TPE de moins de 10 salariés
• Chiffre d’Affaires ou total bilan inférieur à 2.000.000 Euros.
• Compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale 36 kVA.

Aides

• Limiter la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1/1/2023
• Limiter la hausse de l’électricité à 15 % à partir de 02/2023.

Méthode pour bénéficier de l’aide

• Attestation sur l’honneur à transmettre au fournisseur d’énergie.
• Au plus tard le 31/03/2023 ou au plus tard 1 mois après la prise d’effet du contrat si postérieure au 28/02/2023.

3. Amortisseur Electricité pour les TPE et les PME

Mis en place pour l’année civile 2023. L’état prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh.

Pour un prix unitaire de 350 €/MWh, la prise en charge de l’état représente environ 20 % de la facture totale

Conditions d’éligibilité

– TPE :

• TPE de moins de 10 salariés
• Chiffre d’Affaires ou total bilan inférieur à 2.000.000 Euros.
• Compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale 36 kVA.
• Ne pas être éligible au bouclier tarifaire.

– PME :

• Moins de 250 salariés
• Chiffre d’Affaires inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€.

– Aux personnes morales de droits privés dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont < 50 % des recettes totales.

Aide

L’Etat compense l’écart entre :

• Le prix de l’électricité hors acheminement hors taxe (P)
• Prix fixé par l’état de 180 €/MWh (0.18 €/kWh)
• Sur 50 % des volumes d’électricité consommés (Q)
• Soit Montant de l’aide = 50 % * Q * (P-180 €/MWh)

Plafond :

• L’aide ne peut excéder 2 M€ pour l’année 2023,
• L’aide de l’état ne peut excéder 320 € / MWh (écart entre prix de l’électricité et 180 € / MWh).
• Au-delà d’un prix de l’électricité de 500 € / MWh, l’aide est plafonnée.

Méthode pour bénéficier de l’aide

• Attestation sur l’honneur à transmettre au fournisseur d’énergie.
• Au plus tard le 31/03/2023 ou au plus tard 1 mois après la prise d’effet du contrat si postérieure au 28/02/2023.
• Aide intégrée directement à la facture d’électricité.
• Simulation possible sur le site impôt.gouv.

4. Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et électricité

Il est possible de cumuler l’amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement. Toutes les entreprises peuvent bénéficier du guichet d’aide au paiement.

Conditions d’éligibilité

• A compter des dépenses de septembre 2022,
• Augmentation de 50 % sur le mois ou la période éligible (2 mois) par rapport au prix moyen payé en 2021, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité,
• Dépenses d’énergie (gaz et électricité) après prise en compte de l’amortisseur, pendant la période de demande d’aide, supérieures 3 % du Chiffre d’Affaires Hors Taxe 2021.

Exemple : si demande d’aide pour septembre / octobre 2022, les dépenses d’énergie (gaz & électricité) sur cette période doivent représenter plus de 3 % du Chiffre d’Affaires de septembre / octobre 2021.

Aides

• Montant = 50 % des coûts éligibles
• Plafonnée à 4 M€.

Méthode pour bénéficier de l’aide

• Demande à déposer sur le site impôt.gouv avec les factures concernées de l’exercice et celles de 2021.
• Un RIB,
• Un fichier de calcul de l’aide (mis à disposition sur le site impôt.gouv).
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

5. Guichet d’aide renforcée au paiement des factures de gaz et électricité

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importante, l’aide est plafonnée à 50 M€, et jusqu’à 150 M€ pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Conditions d’éligibilité

• Augmentation supérieure ou égale à 50 % du prix de l’énergie sur le mois ou période éligible (2 mois) par rapport au prix moyen payé en 2021,
• Avoir des dépenses d’énergie (gaz & électricité) 2021 supérieures à 3 % du Chiffre d’Affaires Hors Taxe 2021 ou 1^er semestre 2022 supérieures à 6 % du Chiffre d’Affaires Hors Taxe du premier semestre 2022.
• Avoir un Excédent Brut d’Exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.

Aides

Pour les aides allant jusqu’à 50 M€ :

• Montant correspond à 65 % des coûts éligibles,

Pour les aides allant jusqu’à 150 M€ :

• Montant correspond à 80 % des coûts éligibles.

Méthode pour bénéficier de l’aide

• Demande à déposer sur le site impôt.gouv avec les factures concernées de l’exercice et celles de 2021.
• Un RIB,
• Un fichier de calcul de l’aide (mis à disposition sur le site impôt.gouv).
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
• Attestation de l’expert-comptable.

6. Report du paiement des impôts et cotisations sociales :

Les TPE et PME peuvent demander :

• Le report du paiement de certains impôts (hors TVA, taxes annexes, et prélèvement à la source)
• Le report du paiement de cotisations sociales (demande à l’URSSAF).
• Rééchelonnement du plan d’apurement COVID.
• Auprès du fournisseur d’électricité un étalement des règlements pour les premiers mois de l’année 2023.

7. synthèse graphique des aides

INITIA reste à vos côtés pour répondre à vos questions sur le sujet.

Supports disponibles :

Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises | economie.gouv.fr

Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr

Aides financières aux entreprises | CCI – Chambre de commerce et d’industrie (cciwebfactory.net)