Pour les personnes qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1er janvier 2022, le 31 décembre 2026 marque la fin de la période maximale de cinq ans. Salarié, associé ou cessation d’activité : quelles sont les options ? INITIA vous en parle...
Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité dans le temps. Pour les personnes qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1er janvier 2022, une échéance importante approche : le 31 décembre 2026.
Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise, de bénéficier d’une protection sociale, sans être salarié de l’entreprise.
Une durée limitée à cinq ans
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant plus de cinq ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes pendant lesquelles elle a bénéficié de ce statut.
Pour les personnes qui exerçaient déjà sous ce statut au 1er janvier 2022, seules les périodes postérieures à cette date sont prises en compte. Ainsi, lorsqu’elles ont conservé leur statut sans interruption depuis 2022, elles peuvent en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2026.
Une disposition particulière permet toutefois à certaines personnes proches de l’âge légal de la retraite de conserver ce statut plus longtemps, sous certaines conditions.
Que faire à l’issue des cinq ans ?
À l’issue de cette période, si le conjoint continue à exercer régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise, il doit choisir un autre statut.
Trois situations sont alors possibles :
1. Le conjoint salarié
Le conjoint devient salarié de l’entreprise. Cette évolution implique notamment la mise en place d’un contrat de travail, le versement d’une rémunération et l’accomplissement des formalités sociales liées à l’emploi d’un salarié, notamment les déclarations sociales.
Le conjoint relève alors du statut de salarié et non plus de celui de travailleur indépendant.
2. Le conjoint associé
Lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet, le conjoint peut devenir associé. Il détient alors des parts sociales ou des actions de la société et participe à son fonctionnement en cette qualité.
Cette option peut nécessiter une modification de la répartition du capital et, selon la forme de la société, une modification des statuts.
À noter : Le statut de conjoint collaborateur n’est lui-même ouvert, pour les sociétés, que dans certaines formes de sociétés, notamment la SARL et la SELARL lorsque le conjoint est celui du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire.
3. La cessation de l’activité dans l’entreprise
Si le conjoint ne souhaite ni devenir salarié ni devenir associé, il peut cesser son activité au sein de l’entreprise. Les formalités nécessaires doivent alors être effectuées afin de déclarer la fin de cette activité.
Attention : en l’absence de choix, le statut salarié s’applique
Le choix du statut ne doit pas être laissé de côté. La réglementation prévoit qu’à défaut de déclaration du statut choisi, le conjoint qui exerce régulièrement une activité dans l’entreprise est réputé avoir le statut de conjoint salarié.
Cette évolution peut avoir des conséquences importantes sur la protection sociale, les cotisations et l’organisation administrative de l’entreprise.
