Fiscalité
À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations sont effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane.
INITIA vous en parle...
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Jusqu’à présent, l’entrée ou l’introduction sur le territoire français d’un bien en provenance d’un territoire tiers à l’Union Européenne entraîne la perception de la TVA :
- par l’Administration des douanes ;
- ou, sous certaines conditions, par application du mécanisme de l’autoliquidation de la taxe par l’assujetti importateur.
À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane.
Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tous les professionnels (redevables identifiés à la TVA).
- Elle permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
- Des obligations déclaratives (déclaration de dédouanement notamment) et de paiement (autres que la TVA) sont maintenues auprès des services de la Douane.
- Afin de faciliter les démarches, la déclaration de TVA en ligne sera pour partie pré-remplie. Il conviendra de vérifier ces montants et de compléter la déclaration de TVA si nécessaire.
