Nous vous avons présenté les 3 premiers axes dans un précédent article, voici les 2 derniers.
AXE 4 : Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
Dynamiser la reprise des fonds de commerce
La réglementation comptable prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d’un fonds commercial acquis.
Cependant, les règles fiscales en vigueur ne permettent pas de déduire du résultat imposable les amortissements comptabilisés.
La mesure autorise temporairement la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Ce dispositif permettra de réduire le coût de la reprise d’une entreprise, et de rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s’acquitteront de leur impôt sur une base fiscale plus faible.
Encourager la cession d’un fonds donné en location gérance
En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de son activité au locataire-gérant en place.
La mesure envisagée vise à assouplir ces conditions, en autorisant la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.
Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite
Un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession, s’il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois actuellement). Cette mesure s’appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.
Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles
Lors de la cession d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, une plus-value professionnelle de cession peut être dégagée. Si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 euros, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value de cession. Si la valeur des éléments d’actif cédés est supérieure à 300 000 euros mais inférieure à 500 000 euros, il peut être partiellement exonéré d’impôt sur la plus-value.
La mesure augmente ces plafonds à 500 000 euros pour une exonération totale, et 1 000 000 euros pour une exonération partielle.
Axe 5 : Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information
Simplifier le début d’activité des indépendants
Permettre la déclaration du chiffre d’affaires dès le début d’activité du micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur qui crée son entreprise doit attendre 90 jours avant de pouvoir effectuer sa première déclaration de chiffre d’affaires et d’effectuer son premier paiement de cotisations sociales. Ce délai sera désormais supprimé. Un micro-entrepreneur pourra alors déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité, et bénéficier des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses droits.
Allonger les délais pour le choix de régime d’imposition pour un micro-entrepreneur
Fiscalement, un entrepreneur individuel peut être soumis à deux régimes d’imposition distincts en fonction de son chiffre d’affaires ou du montant de ses recettes : le régime dit de la « micro-entreprise » (ou « régime micro »), qui s’applique de plein droit sous certains seuils, et le régime réel d’imposition. Lorsqu’un entrepreneur relève de plein droit d’un régime micro, il peut choisir, sous certaines conditions, d’opter pour un régime réel d’imposition. Les délais prévus pour exercer une telle option, ou pour y renoncer, s’avèrent parfois insuffisants pour permettre aux entrepreneurs de prendre une décision parfaitement éclairée.
Les délais actuels d’option ou de renonciation seront donc harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent.
Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance
Les organismes de recouvrement, notamment l’URSSAF, ont l’obligation de délivrer à leurs cotisants une attestation de vigilance permettant à ceux-ci de montrer qu’ils sont à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement. Cela est notamment indispensable pour répondre à des appels d’offres publics. L’obligation de délivrance de cette attestation, par les organismes de recouvrement, sera élargie aux cotisants démarrant leur activité jusqu’à leur première échéance déclarative ou de paiement, ainsi qu’à ceux n’ayant pas d’obligation sociale de déclaration et n’étant pas redevables de cotisations.
Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers
En cas de défaillance, les dettes contractées en tant que gérant majoritaire d’une SARL au titre de sa protection sociale ne pouvaient être appréhendées ni par une procédure collective, ni par celle du surendettement des particuliers. Il était ainsi susceptible d’être privé de toute solution de traitement de ses dettes de cotisations sociales, alors même que sa société n’existait plus. La mesure prévoit que ces dettes puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées
L’exercice des activités libérales réglementées fait l’objet d’un encadrement juridique spécifique. Pour les professionnels qui ont fait le choix de se structurer sous forme de société, la multiplicité des textes juridiques peut engendrer des difficultés d’application par ces professionnels.
Les textes existants seront rationalisés et un cadre juridique unifié sera créé permettant aux professions libérales réglementées de clarifier la manière dont elles peuvent développer leur activité économique. Les spécificités propres à certaines professions ne seront pas remises en cause comme le maintien des restrictions sur la détention du capital social pour les professions de santé.
En outre, des leviers seront mis en place en vue de faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales réglementées : il s’agit par exemple de valoriser l’utilisation des sociétés de participations financières de professions libérales ou encore de faciliter la mutualisation des moyens et des compétences.
Créer un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs
L’information et les formalités pour les entreprises sont dispersées sur de nombreux sites publics. Cette situation engendre pour les entrepreneurs un manque de lisibilité et de fluidité entre la recherche d’information et la réalisation de démarches en ligne.
Fin 2021, les entrepreneurs auront accès à un site internet basé sur une expérience usager personnalisée, simple, au plus près des besoins quotidiens des entreprises. Ce site internet sera le site unique de référence pour les entrepreneurs dans le cadre de leurs recherches, de leurs questions et de leurs démarches.
Vous trouverez plus d’informations sur les sites suivant :
https://www.entreprises.gouv.fr/
