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Finance
La loi de finances 2020 comporte de nombreuses mesures intéressant le secteur de l’immobilier. Dispositifs Denormandie, PITZ et Pinel, suppression de la taxe habitation, prime de transition énergétique, refonte du CITE, révision des valeurs locatives... INITIA vous fait un résumé de tout ce que vous devez savoir.

1. Le dispositif « Denormandie »  évolu dans son contenu avec une prolongation

Le « Denormandie » offre une réduction d’impôt aux propriétaires bailleurs qui investissent dans un logement ancien dans lequel ils engagent des travaux de rénovation, le dispositif évolu et il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

 2. Dernière étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français

Dès 2020, 80 % des Français cesseront définitivement de payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les autres Français, il faudra encore être patient.

 3. Création d’une prime de transition énergétique

La loi de finances instaure depuis le 2 janvier 2020 une prime de transition énergétique, dite ‘MaPrimeRenov », plafonnée à 20.000 euros par logement, sur 5 ans, cette prime est destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.

4. Refonte du CITE en 2020

Prolongé temporairement jusqu’au 31 décembre 2020, le CITE est modifié, désormais, en métropole, l’ensemble des dépenses payées à compter du 1er janvier 2020 sont appréciées au regard du niveau des revenus du ménage.

Autre changement : la globalisation du montant maximal du CITE à 30 % – toutes dépenses éligibles confondues.

 5. Suppression de la taxe sur les micro-logements, dite taxe « Apparu »

La taxe « Apparu » a été éliminée depuis le 1er janvier 2020.

6. Extension de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées

Le « Censi-Bouvard » accorde des réductions de 11 %, 18 % ou 25 % (en fonction de la date à laquelle l’opération est réalisée*) du prix de revient hors taxe du bien dans la limite de 300.000 euros, concernant des logements compris dans certains établissements neufs dédiés aux personnes âgées ou handicapées au titre des investissements locatifs. Le dispositif est ouvert  également aux résidences avec service pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’autorisation nécessaire pour leurs services d’aide et d’accompagnement à domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie, prestations de soins, aide à l’insertion sociale).

D’autres mécanismes perdurent.

7. PTZ : maintien de l’éligibilité en zones détendues

Le prêt à taux zéro (PTZ) est maintenu dans les zones détendues B2 et C jusqu’au 31 décembre 2020.

 8. Prolongement de l’exemption fiscale sur les plus-values immobilières dans certains cas exceptionnels.

Les plus-values de cessions immobilières peuvent dans certains cas ne pas être soumises à l’impôt sur le revenu, lorsque les logements sont cédés soit à un organisme HLM, soit à une collectivité territoriale, à un EPCI, à un établissement public foncier en vue de leur cession à un organisme HLM. Cette mesure est prolongée de 2 ans jusqu’au 31 décembre 2022.

 9. Prorogation du dispositif Malraux

Créé en 1962, le régime de défiscalisation en loi Malraux a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

 10. La loi « Cosse » prolongée

Le dispositif ‘Louer abordable’, dit loi Cosse a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Et pour l’avenir

A partir de 2021 et au-delà

  • Allègement de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés

Pour les 20 % de contribuables qui continuent de payer la taxe d’habitation, un allègement puis une suppression totale sont prévus.

Ainsi, en 2021, une exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les ménages encore redevables de la taxe.

En 2022, le taux d’exonération passera à 65 %. En 2023, la taxe d’habitation sera supprimée pour tous.

  •  Le Pinel supprimé pour les maisons à partir du 1er janvier 2021.

Fini le Pinel dans l’habitat individuel.

La loi de finances pour 2020 limite le bénéfice du dispositif aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif ».

  • Révision les valeurs locatives cadastrales pour le calcul des impôts locaux :

Dans les tuyaux depuis déjà de nombreuses années, cette réforme est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020.

Elle consiste à remettre à jour les valeurs établies dans les années 70 qui servent de base au calcul des taxes locales, en particulier la taxe d’habitation et la taxe foncière.

La valeur locative de chaque propriété sera déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023 et la révision sera réellement mise en œuvre en 2026.

 

INITIA vous conseille.

L’immobilier est un secteur dynamique qui intéresse de nombreuses personnes. Soyez vigilant, la législation est évolutive sur ce secteur.

N’hésitez pas à nous contacter pour d’avantage d’informations.

Anthony Guillou Groupe INITIA
Anthony Guillou Responsable de Portefeuille