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BNC (micro ou réel) recettes imposables
Recettes imposables
Les recettes imposables sont les recettes réellement encaissées au cours de l’année, dans le cadre de l’exercice professionnel, ainsi que les recettes accessoires.
Les recettes professionnelles correspondent aux sommes perçues en contrepartie de services rendus.
Les recettes accessoires correspondent aux remboursements de frais reçus de la clientèle, aux produits financiers (intérêts de créances, dépôts, cautionnement et compte courant dans le cadre de l’exercice professionnel), aux indemnités diverses perçues et aux prix et récompenses reçus (sauf cas d’exonération).
Recettes à exclure
Seul les débours sont à exclure de la base imposable des recettes.
Les débours correspondent aux sommes payées par le professionnel pour le compte de son client. Le critère à retenir est le suivant : En cas de non paiement si c’est le client qui est poursuivi et non le professionnel libéral alors il s’agit bien d’un débours (exemple les droits d’enregistrement, les droits de plaidoiries…).
Cas des remboursements de frais pour un avocat collaborateur
Un avocat collaborateur perçoit des remboursements de frais de l’avocat dit « en premier », pour les clients de ce dernier.
Ces remboursements de frais sont-ils considérés comme des recettes imposables ou non imposables ?
La notion de clientèle étant assez flou, pour les avocats collaborateur, nous avons rédigé une demande d’informations complémentaires auprès de l’administration fiscale.
En principe, les recettes imposables de l’avocat collaborateur comprennent les honoraires rétrocédés perçus dans l’année ainsi que les remboursements de frais engagés pour réaliser sa prestation.
Cependant, il existe une mesure de tempérament concernant les frais de transport, d’hôtellerie et de restauration engagés par les avocats collaborateurs (paragraphe 90 BOI-TVA-BASE-10-20-40-30).
Les frais de transport, d’hôtellerie et de restauration peuvent être exclus de la base imposable si les conditions suivantes sont respectées :
- « l’avocat collaborateur est titulaire d’un mandat pour l’engagement des frais et procède à une reddition de comptes exacte, le remboursement devant avoir lieu au franc le franc. Le mandat peut résulter d’une mention expresse dans le contrat de collaboration selon laquelle les frais remboursés sur justificatifs à l’avocat collaborateur sont engagés pour le compte de l’avocat « en premier » ;
- l’avocat collaborateur agit au nom de l’avocat «en premier» à l’égard des fournisseurs (transporteur, restaurateur, etc.), c’est-à-dire que les factures, nécessaires à la reddition de comptes, sont établies au nom de l’avocat « en premier » ;
- si l’avocat collaborateur perçoit des avances, celles-ci ne peuvent échapper à l’imposition que dans le cas où la nature et le montant exact des frais qui seront exposés pour le compte de l’avocat «en premier» sont mentionnés en tant que débours sur le document qui lui est adressé ;
- l’avocat collaborateur porte les dépenses et les remboursements en comptes de passage. »
Si toutes ces conditions sont respectées, les remboursements de frais de transport, d’hôtellerie et de restauration peuvent être exclus de la base imposable. Dans ce cas, la TVA déductible sur ces frais ne peut être récupérée ni par l’avocat collaborateur, ni par l’avocat dit « en premier » (point sur la TVA non applicable si en franchise de TVA)
Seules les dépenses engagées auprès de tiers sont concernées par cette mesure de tempérament. Ce qui signifie que les refacturations d’indemnités kilométriques restent imposables.
N’hésitez pas à faire appel à INITIA pour vous éclairer sur le sujet.
Sources :
https://bofip.impots.gouv.fr/ – BNC – Régime déclaratif spécial – Champ d’application
https://bofip.impots.gouv.fr/ -D. Les débours
https://bofip.impots.gouv.fr/ – TVA – Base d’imposition – Règles applicables à des opérations déterminées – Prestations de services – Opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales
