Loi des Finances 2020

Fiscalité des particuliers

• Baisse de l’impôt sur le revenu (évolution du barème)
• Retenue à la source spécifique aux salaires et pensions des contribuables non-résidents
• Possibilité de diminuer la réduction d’impôt perçue en janvier (si demande en décembre)

Fiscalités des entreprises

• Les aménagements des dispositifs de « sur-amortissement » (article 60) :
  • Deux dispositifs sont créés pour
    • soutenir les investissements dans des engins de substitution par les entreprises utilisant des engins fonctionnant au gazole non routier
    • ET dans des installations de stockage ou des matériels de manutention et de distribution de gazole
  • L’aménagement sur les navires et bateaux « propres »
  • Sur certains véhicules (article 61)
  • Extension pour les véhicules fonctionnant au carburant B100 (article 62) : carburant végétal
• Fusion : dispense d’agrément pour le transfert des déficits inférieurs à 200 K€
• Exonération des actes médicaux effectués par les pharmaciens

Mesures diverses pour les entreprises

• Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises :
  • Pour les factures entre assujettis à la TVA
  • Entrée du dispositif prévue entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er janvier 2025 selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité
  • En attente de l’autorisation du Conseil de l’Union Européenne
• Exonération des rémunérations d’apprentis de la taxe d’apprentissage pour les employeurs de moins de 11 salariés
• Refonte du barème malus CO2 sur les véhicules à moteur

Impôts locaux

• Taxes foncières de nouvelles exonérations
  • Sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales situées dans des « zones de revitalisation des commerces en milieu rural »
  • Sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales et artisanales situées dans des zones de revitalisation des centres villes (commune ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire)
• Finalisation de la réforme de la taxe d’habitation
  • La taxe d’habitation est totalement supprimée pour les foyers ayant bénéficié de la mesure initiale et disposant d’un revenu fiscal de référence 2019 inférieur à certains seuils
  • Pour les autres foyers, une dégressivité sera réalisée de 2021 à 2023 pour une suppression totale pour la résidence principale.
• Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile (entrée en vigueur le 1^er janvier 2024)

ACRE

• Encadrement spécifique de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs

ET…

La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit l’instauration d’un forfait mobilité durable qui remplace l’indemnité kilométrique Vélo et inclut le covoiturage et les énergies électriques.

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