Nous vous détaillons ces dernières ci-après.
1- CFE : un dégrèvement pour les entreprises les plus touchées par la crise
Comme annoncé en Mai, la 3ème Loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020 autorise désormais les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à instituer un dégrèvement des 2/3 de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) pour 2020 en faveur des PME relevant de certains secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise du Covid-19.
Ce dégrèvement concerne ainsi les petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de la culture, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, du transport aérien, mais également celle du secteur de l’événementiel, tout cela détaillé dans une liste des secteurs concernés.
- Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
CA HT inférieur à 150 Millions d’euros (réalisé en 2018 ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos dans cette même année) ; - Activité principale exercée au sein de secteurs précisés par le Décret du 5 août 2020 (Tourisme, Hôtellerie, Restauration, Sport, Culture, Transport aérien, Évènementiel,..).
Ce dégrèvement exceptionnel s’applique à hauteur des 2/3 de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) pour 2020. Certains prélèvements et taxes en sont exclus.
En pratique, le dégrèvement devrait être appliqué automatiquement par l’administration fiscale sur le solde de CFE due au titre de 2020. Cependant, pensez à vérifier ce solde de CFE qui sera mis en recouvrement en fin d’année. Car s’il ne tient pas compte du dégrèvement, vous serez en droit de formuler une réclamation sur papier libre, et ce, en principe, jusqu’au 31 décembre 2021.
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2- Report des échéances sociales – Report des échéances fiscales – Bénéficier des exonérations de cotisations sociales, et solliciter un remboursement anticipé des crédits d’impôts et de crédit de TVA
L’état a mis en place des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, afin d’accompagner au mieux les entreprises en terme de trésorerie.
Nous vous invitions à consulter le détail des mesures sur le site :
Nous restons à vos côtés pour la mise en place de ces mesures.
3- Remise d’impôts directs
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
4- Report du paiement des loyers
Le Gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020.
Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
Ce crédit d’impôt de 30% s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.
5- Fonds de solidarité
Depuis le début de la crise sanitaire du COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du reconfinement.
6- Prêt garanti par l’Etat
Evolution du prêt garanti par l’Etat au 29 octobre 2020.
Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :
- Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
- L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
- Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4», avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
- Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.
En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement : - Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
7- Rééchelonnement des crédits bancaires
La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc).
Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation. Vous devez, d’abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.
Dans les 48 heures suivant la saisie, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
En cas de délai de retour supérieur à 48 heures, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse courriel générique existant à l’échelon départemental :
MEDIATION.CREDIT.XX[@]banque-france.fr (où XX représente le numéro du département concerné, ainsi qu’un numéro pour vous assister dans la saisine : 0 810 00 1210).
8- Dispositif du chômage partiel
L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :
- elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
- elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
- il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
Le détail du dispositif est consultable sur :
Notre équipe du service social est à votre disposition pour vous accompagner dans les demandes du dispositif d’activité partielle.
9- Respecter les gestes barrières
Ensemble combattons le COVID-19 et Ensemble soutenons l’économie.
