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Le carry-back est le report en arrière du déficit d’un exercice.
Les sociétés soumises à l’IS peuvent opter pour le report en arrière du déficit constaté au titre d’un exercice. Ce report en arrière fait naitre une créance sur le Trésor correspondant à l’IS déjà acquitté à raison du bénéfice N-1.
2 limites :
– Il ne peut s’imputer que sur le bénéfice de l’exercice précédent,
– Le montant du déficit reporté en arrière est plafonné à 1.000.000 €.
Cas où l’option n’est pas possible :
– Absence de clôture d’exercice au cours d’une année civile,
– En cas d’application de l’intégration fiscale,
– Au titre de l’exercice de fusion.
– Au titre de l’exercice de cession ou de cessation totale.
Délai et conditions de l’option :
L’option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté.
– En principe, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
– Pour les clôtures le 31/12, dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, sous réserve du délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures.
Formalisme :
– Compléter la liasse fiscale :
- La déclaration 2058-A pour les sociétés relevant du régime réel d’imposition,
- Compléter la déclaration 2033-B pour les sociétés relevant du régime simplifié d’imposition,
– Déposer une déclaration spéciale (imprimé 2039-SD) à joindre au relevé de solde (déclaration 2572).
Remarques :
– Le non-respect du délai d’option entraine la perte définitive du droit d’opter pour le report en arrière de ce déficit. Ce déficit reste cependant reportable en avant sans limitation de durée.
– La créance sur le Trésor est calculée sur le taux d’IS au taux normal applicable à l’exercice de réalisation du bénéfice.
– La créance n’est pas imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au titre duquel elle est constatée.
Utilisation de la créance :
– La créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS dû au cours des 5 années suivantes.
– A défaut, elle est remboursée au terme des 5 ans.
– Le remboursement anticipé n’est possible que pour les entreprises qui font l’objet d’une procédure judiciaire (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation).
