Fiscalité
Le régime d'auto entrepreneur offre un cadre souple, rapide à mettre en place et avantageux en termes de charges. Le régime présente bien des avantages, mais également quelques limites.
INITIA vous en parle...

L’option pour le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement adaptée aux personnes qui souhaitent tester un projet, une nouvelle activité, compléter leurs revenus ou se lancer dans l’entreprenariat.

Pourquoi ? Car l’inscription au statut est simplifiée, qu’il n’y a pas de capital à libérer, pas de statut à rédiger, ni de comptabilité à tenir.

Ce régime, offrant donc un cadre souple, rapide à mettre en place et avantageux en termes de charges, s’applique aux activités commerciales ou artisanales mais également aux activités libérales. Quelques exclus cependant, comme les agents immobiliers et les marchands de bien, les loueurs meublés nus à usage professionnels et les loueurs de matériel et de biens de consommation durable…

Pour en bénéficier ? Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 70.000 € pour les prestations de services et 170.000 € pour une activité de vente de marchandises (en cas d’activité mixte, le chiffre d’affaire global ne doit pas dépasser 170.000 € et à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires des prestations ne doit pas dépasser 70.000 €). L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA, cependant au delà de 33.200 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et 82.800 € pour les ventes de biens, les autos-entrepreneurs y sont soumis. Les taux de cotisations sociales de l’année 2019 pour ce régime s’élève à 12,8 % pour les activités d’achats/reventes de marchandises (BIC) et 22 % pour les prestations de services (BIC/BNC) et les activités libérales (BNC).

 

Si le régime présente bien des avantages, il existe des limites concernant l’utilisation de ce régime, mais une solution de sortie de celui-ci réside dans la constitution d’une EIRL.

Tout d’abord, pour l’EIRL, la responsabilité du chef d’entreprise est limitée à ses apports ce qui signifie qu’il y a une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. C’est un des points de divergence avec l’auto-entreprenariat ou le patrimoine privé n’est pas protégé.

De plus l’EIRL permet de faire entrer de nouveaux associés en cas de développement de l’activité.

L’option pour l’EIRL à l’impôt sur les sociétés (qui est un des autres avantages) permet au dirigeant de piloter sa rémunération et ainsi son montant d’impôt sur le revenu mais également de cotisations sociales. Dans ce régime d’imposition, en cas de déficit, celui-ci est reportable sur les exercices bénéficiaires suivants, en effet il est possible de déduire les charges et récupérer la TVA contrairement au régime de l’auto-entrepreneur.

 

Afin de basculer d’un régime à l’autre, il est nécessaire pour l’auto-entrepreneur de dénoncer son régime et également d’établir une déclaration d’affectation de patrimoine auprès du centre des formalités des entreprises concerné.

 

INITIA peut vous accompagner dans la migration vers un statut adapté à vos besoins :

Auto-entrepreneur, ne laissez pas la compta limiter votre développement.