La Déclaration Européenne de Services (DES) est une formalité incontournable pour toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des prestations de services au sein de l’Union européenne. Trop souvent méconnue, son oubli peut entraîner des sanctions financières importantes. Initia vous accompagne dans la compréhension et la mise en conformité de cette déclaration mensuelle obligatoire, afin de sécuriser vos opérations à l’international et d’éviter les pénalités administratives. Découvrez l’essentiel de ce que vous devez savoir sur la DES.
La DES en 4 points clés :
• Obligatoire dès 1 € facturé à un client UE professionnel
• Déclaration mensuelle à faire en ligne
• Délai : 10? jour ouvrable du mois suivant
• Amendes jusqu’à 1 500 € en cas d’erreur ou retard
Qui est concerné par la DES ?
Toute entreprise assujettie à la TVA et réalisant des prestations de services dans l’Union européenne doit remplir la Déclaration Européenne de Services (DES). Cette formalité fiscale est obligatoire dès le premier euro facturé à un client professionnel dans un autre pays membre. Pourtant, la DES reste trop souvent négligée, entraînant des sanctions financières importantes. INITIA fait le point sur les obligations déclaratives, les délais à respecter, les cas d’exonération et les pénalités encourues.
Exception : la DES n’est pas requise pour :
- Les prestations portant sur un immeuble situé dans un autre pays de l’UE
- Ou les prestations exonérées de TVA.
Quels sont les délais pour déposer la DES ?
La DES est une déclaration mensuelle.
Elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel la TVA devient exigible dans le pays du client.
Comment transmettre la DES ?
La DES doit obligatoirement être déposée en ligne, via le portail de l’administration des Douanes : page officielle de la DES sur douane.gouv.fr
Exception : les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA peuvent utiliser le formulaire papier
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
- 750 € d’amende par déclaration manquante ou transmise hors délai. Cette amende est portée à 1 500 € si la régularisation n’est pas faite dans un délai de 30 jours après mise en demeure.
- Chaque erreur ou omission dans une déclaration entraîne une amende de 15 €, plafonnée à 1 500 € par déclaration.
- Enfin, si la déclaration n’est pas faite par voie électronique, une amende de 15 € par état, avec un minimum de 60 € et un maximum de 150 €, est appliquée.
Cas concret – Une sanction évitable
Contexte :
Une société française, prestataire de services informatiques, facture 8 500 € en février 2025 à un client professionnel établi en Espagne, également assujetti à la TVA.
Erreur :
L’entreprise ne dépose pas la Déclaration Européenne de Services (DES) au plus tard le 10ème jour ouvrable de mars 2025, pensant à tort que le seuil de 10 000 € s’applique comme pour les biens.
Conséquences :
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Amende initiale : 750 € pour déclaration manquante
-
Mise en demeure reçue 20 jours plus tard
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Pas de régularisation dans le délai : majoration à 1 500 €
-
Une erreur sur le numéro de TVA du client aurait également entraîné une amende complémentaire de 15 €
Total : 1 515 € de pénalités pour une erreur administrative pourtant évitable.
Ne laissez pas une obligation déclarative impacter votre trésorerie. Initia vous accompagne dans vos démarches pour sécuriser vos opérations de services intracommunautaires.
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