INITIA vous informe des mesures qui évoluent régulièrement au fil des actualités en cours et à venir.
CHOMAGE PARTIEL
Initia a rédigé une note spécifique
Nous avons rédigé le l’information N°2, vous précisant les principes du chômage partiel, ce dernier est consultable sur notre site internet : https://groupe-initia.com/info-coronavirus-2-mise-en-place-de-lactivite-partielle/
Nous rédigeons actuellement une nouvelle information à paraître le 20 mars 2020, afin de vous indiquer les modalités pratiques de demande de chômage partiel.
LOYERS ET CHARGES EAU, GAZ ET ELECTRICITE
Le Président de la République a annoncé la suspension des factures d’eau, gaz, électricité et loyers pour les PME.
En ce qui concerne le bail commercial, quelles dispositions doivent être prises par le locataire ?
Le gouvernement préconise de formaliser une demande de report amiable de l’échéance d’avril par téléphone ou par mail.
Si cela s’avérait insuffisant ou en l’absence de réponse de la part du bailleur, il faudrait notifier cette demande de suspension sur le fondement de la force majeure.
L’article 1218 du Code civil dispose « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »
2 hypothèses :
- Entreprises dont l’activité économique est consubstantiellement attachée à leurs locaux d’exploitation
Ces entreprises pourraient suspendre le versement des loyers en invoquant la survenance d’un évènement de force majeure et l’exception d’inexécution de l’art. 1220 du Code civil.
Cette suspension sera notifiée au bailleur en se conformant aux stipulations du bail en pareil cas.
- Entreprises subissant une important baisse de chiffre d’affaires en raison du contexte de crise sanitaire due à l’épidémie du coronavirus
Ces entreprises notifieront au bailleur la suspension des loyers durant la période de confinement sur le fondement de la force majeure (conformément aux stipulations du bail en pareil cas) et en justifiant par une sérieuse documentation comptable et financière.
En cas de commandement de payer du bailleur, il faudrait saisir le juge des référés pour obtenir en urgence et au minimum le report de l’échéance du terme de loyer et ce, au visa de l’article 1343-5 du Code civil.
(Source : newsletter EFL du 19 mars 2020)
Concernant les charges eau, gaz et électricité, l’état procède à des négociations en cours avec les fournisseurs d’accès, afin de solliciter la mise en place de délais de paiement, les modalités de demande seront précisés ultérieurement, un rapprochement direct avec votre fournisseur sera à faire. Vous pouvez d’ores et déjà vous rapprocher de vos fournisseurs.
BPI (BANQUE POUR L’INVESTISSEMENT)
BpiFrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.
SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS
La sécurité social des indépendants accompagne les projets des chefs d’entreprise indépendants fragilisés, actifs ou retraités, et met en place une action sociale.
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/
BANQUE
Les banques mettent en œuvre le plan d’urgence économique.
Contactez directement votre conseiller financier habituel, afin qu’il puisse mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour votre entreprise.
TVA
Il n’existe pas de mesure spécifique en ce qui concerne la TVA, cependant les dossiers seront étudiés au cas par cas par l’administration fiscale sur les difficultés économiques des entreprises.
INFORMATIONS GENERALES D’AIDES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE
Chefs d’entreprise, le ministère de l’économie est à vos côtés : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
CHARGES SOCIALES
L’URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le CORONAVIRUS.
LES AUTRES IMPÔTS ET TAXES
L’état a mis en place des mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté.
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
INFORMATIONS GÉNÉRALES DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE
Informations de la part du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
INDEPENDANTS
Le entreprendre indépendant, entreprise individuel ou gérant de SARL , votre statut particulier suscite des questions, nous vous apportons des réponses dans notre info n°7, à consulter sur notre site internet : https://groupe-initia.com/actualites/
PARTICULARITE DES ENTREPRISES DU BATIMENT
Le président de la FFB, s’exprime à l’attention des chefs d’entreprise du bâtiment : https://www.ffbatiment.fr/federation-francaise-du-batiment/laffb/actualites/lettre-du-president-jacques-chanut-a-l-attention-des-chefs-d-entreprise-de-la-profession.html
La CAPEB d’Ille et Vilaine vous accompagne pour défendre les intérêts de votre profession : https://www.capeb.fr/ille-et-vilaine
DES OFFRES DE SERVICES POSTAUX EN LIGNES
Le conseil INITIA, vous pouvez effectuer vos formalités d’envoi de courrier normal ou en recommandé directement en ligne.
Pour découvrir les fournisseurs de ces services, vous pouvez consulter les actualités de notre site internet : https://groupe-initia.com/actualites/
Dans ce contexte de crise, INITIA vous informe et reste à vos côtés encore plus aujourd’hui.
