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Historique :
L’AARPI a vu le jour grâce au décret du 10 avril 1954. Il s’agit d’une structure informelle dépourvue de personnalité morale et non inscrite au registre du commerce et des sociétés. Sa durée d’existence peut être déterminée (maximum de 99 ans) ou indéterminée.
Le décret du 15 mai 2007 a introduit des modifications majeures en restreignant la responsabilité professionnelle des membres à l’auteur de la faute et en liant la responsabilité envers les dettes à la part de droits détenue dans l’association.
L’association doit être formalisée par un contrat écrit, la « convention d’association », dont un exemplaire doit être transmis à l’ordre. La création de l’association doit également être publiée dans un journal d’annonces légales. Il est fortement recommandé d’établir un règlement intérieur pour définir les rôles et domaines d’intervention de chaque membre, contribuant ainsi à la gestion quotidienne de l’association.
Aspect comptable :
Les biens apportés par les associés, qu’ils soient corporels ou incorporels, sont soumis à deux régimes : l’apport en jouissance, où l’associé conserve la propriété, et l’indivision, qui transfère la pleine propriété aux associés. La clientèle ne suit pas cette règle d’indivision, car le client peut choisir librement de rester avec l’associé qui se retire.
Lorsque la clientèle de l’avocat est mise à la disposition de l’association, elle échappe aux règles fiscales relatives à la cessation d’activité, car l’avocat individuel ne cesse pas son activité.
La gestion bancaire se fait via un compte joint au nom des associés, puisque l’association ne peut pas avoir de compte bancaire en son nom. Les baux sont conclus au nom de tous les associés, car l’association ne peut pas être locataire.
Concernant les salariés et les contrats de collaboration, l’association dispose d’un compte employeur auprès de l’URSSAF, mais les associés demeurent coemployeurs. Le même principe s’applique aux contrats de collaboration, obligeant les associés à exécuter ces contrats, même s’ils sont conclus avec l’association.
L’association peut émettre des factures d’honoraires sous sa dénomination au nom commun de ses associés.
Aspect fiscal :
Bien que l’AARPI ne possède pas de personnalité morale, elle a une personnalité fiscale. Les biens mis en commun sont inscrits à l’actif et font l’objet d’une déclaration (2035) au nom de l’association et de chaque associé.
L’imposition du résultat fiscal dépend de deux cas de figure : soit les associés communiquent leurs coordonnées et la part de bénéfices leur revenant est déclarée personnellement (BNC pour les personnes physiques et IS pour les personnes morales), soit les associés optent pour l’IS, n’ont pas transmis leurs coordonnées ou ne sont pas indéfiniment responsables, auquel cas le résultat est imposé au nom de l’association ou du dirigeant identifié.
La comptabilité de l’association peut être gérée en mode recettes/dépenses (comptabilité de trésorerie) ou en créances/dettes (comptabilité d’engagement), selon le régime fiscal des associés.
TVA :
L’AARPI est assujettie à la TVA sur toutes les opérations réalisées par ses membres. En principe, un avocat membre d’une AARPI cesse de produire des déclarations de TVA à partir de son entrée dans l’association. Cependant, si l’associé de l’AARPI détient des créances clients antérieures à son entrée, il devra effectuer des déclarations de TVA lorsque ces créances seront réglées. De même, si l’avocat facture des clients via son activité individuelle, il continuera à produire des déclarations de TVA.
