Le droit d’opposition des créanciers, strictement encadré par la loi, peut avoir des conséquences importantes sur la disponibilité du prix de vente et le calendrier de l’opération.
Dirigeants, cédants ou repreneurs : maîtriser ce mécanisme est essentiel pour sécuriser votre transaction.
Qu’est-ce que le droit d’opposition des créanciers ?
Après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce, le prix de vente est séquestré pendant une durée comprise entre trois et cinq mois.
Cette période permet :
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d’accomplir les formalités légales,
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et surtout de protéger les créanciers du vendeur, qui disposent d’un droit d’opposition.
Les créanciers peuvent ainsi s’opposer au paiement du prix afin de préserver leurs droits.
Quel est le délai pour former opposition ?
Le délai est strictement encadré :
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10 jours à compter de la publication de la cession au BODACC
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Passé ce délai, l’opposition est en principe irrecevable
Exception importante :
Si l’avis de publication ne mentionne pas clairement ce délai de dix jours, l’opposition tardive peut rester valable.
Comment exercer une opposition valable ?
Une opposition régulière entraîne :
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le maintien de l’indisponibilité de la totalité du prix de vente,
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jusqu’au règlement du créancier ou à une décision judiciaire.
Cela peut retarder significativement la libération du prix pour le vendeur.
Que faire en cas d’opposition nulle ou tardive ?
Lorsqu’une opposition est jugée nulle ou tardive, le créancier ne peut plus bloquer le prix de vente.
Son seul recours reste alors :
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la saisie-attribution,
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ou la saisie conservatoire, selon les règles de droit commun.
La vente d’un fonds de commerce nécessite une sécurisation juridique rigoureuse, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Anticiper les droits des créanciers permet d’éviter blocages, retards et contentieux.
Nos équipes accompagnent dirigeants et professionnels dans la structuration et la sécurisation de leurs opérations de cession. Pour toute question, nous restons à votre disposition.
