INITIA vous en parle...
1. Rappel
Comme nous vous l’avions indiqué précédemment, la loi « Avenir professionnel » (n°2018-771 du 5 septembre 2018) a instauré une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, regroupant :
• la contribution à la formation professionnelle
– contribution légale (0.55 % ou 1 %)
– contribution conventionnelle dans certains cas
– CPF CDD (1%)
• la taxe d’apprentissage
– part principale (0.59 %)
– part libératoire (0.09 %)
Le montant de la contribution unique est indexé sur la masse salariale de l’entreprise, et
dépend en outre de la taille de cette dernière.
2. Quelles sont les échéances ?
• Au 15 février 2022, la première échéance de prélèvement des contributions légales pour 2022 a été effectuée via la DSN à l’URSSAF
• Avant le 28 février 2022, vous vous êtes acquitté du solde de la contribution 2021
• Au plus tard le 31 mai 2022, vous devrez avoir réglé le solde de la taxe d’apprentissage 2021, par un versement direct à l’établissement de votre choix
POUR RAPPEL : Il convient au préalable de vérifier que l’établissement de votre choix est bien habilité à recevoir ces fonds, en vous référant aux listes préfectorales de votre région. A réception du règlement, l’organisme / école devra vous remettre un reçu libératoire qui précisera la date et le montant du versement. Ce document devra être conservé, et présenté en cas de contrôle.
• A compter du 5 mai 2023, le règlement de la part libératoire de la taxe d’apprentissage sera assuré via la DSN du mois d’avril (exigible au 5 ou 15 mai 2023).
• A compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles supra-légales de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux URSSAF / MSA, selon elles arbitrages choix effectués par les branches professionnelles concernées.
