1- Nouveau Protocole sanitaire
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite de l’instauration d’un
nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.
Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.
Les principales évolutions portent sur :
- La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
- L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
- L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
- La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.
Télécharger le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 : https://travail-emploi.gouv.fr
2- Attestations de déplacement Professionnel
Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique.
À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.
Le non-respect de ces mesures entraine :
- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention).
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.
En tant que client d’INITIA, nous pourrons vous transmettre, sur demande, des attestations de déplacements pré-remplies pour vos salariés concernés.
3- Report et exonérations de charges
Paies d’octobre 2020 : report de charges possible
Comme nous vous l’avons déjà indiqué vendredi par email, un report de charges, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020 (soit pour les paies d’octobre 2020).
Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Dès que nous aurons reçu votre retour à ce sujet, nous effectuerons donc les démarches nécessaires. Afin de respecter les délais impartis, nous vous conseillons de revenir vers nous au plus tard le mercredi 4 novembre.
Reconfinement et exonérations de charges annoncées
Le jeudi 29 octobre, suite à l’annonce du reconfinement, Bruno Le Maire a annoncé le renforcement et la pérennisation de mesures de soutien pour les entreprises fermées par décision administrative et les entreprises des secteurs hôtellerie, cafés, tourisme, événementiel, culture, sport.
- Toutes les entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’exonérations totales des charges sociales.
- Les entreprises identifiées dans le plan tourisme qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% pourront bénéficier d’exonérations totales de leurs charges sociales.
- S’agissant des travailleurs indépendants, les prélèvements seront suspendus et aucune démarche administrative ne sera nécessaire ; les indépendants subissant une fermeture
administrative bénéficieront également d’une exonération totale des charges sociales.
Si à ce stade il n’est pas possible de faire une présentation exhaustive de ces dispositifs, nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus des informations plus précises sur l’ensemble de ces
mesures.
4- Reconfinement : le retour du dispositif d’activité partielle
1- Les employeurs bénéficiaires du dispositif d’activité partielle
Les entreprises soumises à l’obligation de fermeture lors du premier confinement sont éligibles de droit à l’activité partielle sans avoir à fournir de justificatifs complémentaires. Les activités concernées sont les suivantes :
- magasins de vente non alimentaire et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de
livraison et de retraits de commandes ; - salles d’expositions, de conférences, de réunions, de spectacles ;
- restaurants et débits de boissons (sauf pour leurs activités de livraison et de vente à
- emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat) ;
- salles de danse et salles de jeux, établissements sportifs couverts ;
- bibliothèques, centres de documentation, musées ;
- chapiteaux, tentes et structures, établissements de plein air ;
- établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (sauf exceptions)
Pour les entreprises des autres secteurs, la demande d’activité partielle devra préciser les éléments justifiant l’arrêt ou la baisse d’activité, pour bénéficier de l’autorisation d’appliquer l’activité partielle à leurs salariés. En attendant l’accord de la Direccte, il est préférable d’attendre avant de placer les salariés en activité partielle, en utilisant par exemple les soldes de congés payés, de RTT ou de récupération.
2- Comment déclarer son entreprise à l’activité partielle ?
Vous devez déposer votre demande directement en ligne sur le portail activité partielle.emploi.gouv.fr, en indiquant, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
INITIA vous accompagne de nouveau dans ces démarches.
Cela rentre dans notre mission de base et ne sera donc pas source de facturation complémentaire.
Depuis le 1er octobre 2020, la Direccte répond sous 15 jours. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision d’accord et l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois précédemment).
L’allocation est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
Pour mémoire, cette allocation versée à l’employeur représente :
- 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
- 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure,
quel que soit l’effectif de l’entreprise, dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.
3- Rappel des modalités de l’activité partielle
- L’indemnisation de l’employeur est limitée à la durée légale du travail, soit 35h par semaine, correspondant à 7h par jour (les heures supplémentaires peuvent être indemnisées sous condition)
- A noter également que les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de leur temps de travail ou de fermeture totale de l’établissement.
- La période d’activité partielle autorisée doit être limitée à 12 mois.
- Les arrêts maladie non liés au Covid-19 sont à traiter normalement (soit les arrêts antérieurs à la mise en place de l’activité partielle, soit ceux démarrant pendant l’activité
partielle). Les arrêts liés au Covid font quant à eux l’objet d’un traitement particulier. - Les Congés Payés posés antérieurement à l’annonce du reconfinement doivent être maintenus.
- Un jour férié habituellement chômé sera exclus du dispositif d’activité partielle, et donc payé par l’employeur. Seul un jour férié habituellement travaillé pourra être prise en compte au titre de l’activité partielle.
- L’activité partielle peut être modulée, c’est à dire concerner alternativement différents services, alterner absence totale ou partielle, ou concerner successivement une équipe sur deux. Depuis le 1er mai 2020, elle peut être individualisée.
5- Nouvelles aides à l’embauche
Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette aide
financière d’un montant maximal de 4 000 € est attribuée aux entreprises et aux associations, quelles que soient leur taille et leurs structures, qui embauchent entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 un salarié travailleur handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, et rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC.
Plus d’informations sur : https://travail-emploi.gouv.fr
Pour limiter l’impact de la crise sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, et notamment sur les jeunes issus des Quartier prioritaire de la ville, le gouvernement a décidé de prolonger et
de renforcer ce dispositif avec la création des « Emplois francs + ». Un décret a ainsi été publié pour revaloriser le montant de l’aide financière, lorsque le recrutement concerne une personne de moins de 26 ans. Ce montant sera dorénavant de :
- 17.000 euros sur 3 ans pour un recrutement en CDI (7.000 euros la première années, puis 5.000 euros les deux années suivantes ;
- 8.000 euros sur 2 ans pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois, soit 5.500 euros la première année, puis 2.500 euros l’année suivante.
Pour plus d’informations à ce sujet : https://travail-emploi.gouv.fr
Pour rappel, nous vous avons conviés à un petit-déjeuner le 16 octobre dernier. Nous abordions les différentes aides à l’embauche, ainsi que les premières démarches à effectuer lorsqu’un nouveau salarié intègre votre entreprise. N’hésitez pas à nous solliciter pour obtenir le support de cette présentation !
6- Respecter les gestes barrières
Ensemble combattons le COVID-19 et Ensemble soutenons l’économie.
