Quels documents sont concernés par le nouveau délai de conservation ?
Le nouveau délai de conservation de 10 ans concerne l’ensemble des documents susceptibles d’être demandés par l’administration fiscale dans le cadre de ses missions de contrôle.
Sont notamment concernés :
- les livres comptables et registres ;
- les factures d’achat et de vente ;
- les pièces justificatives relatives aux opérations ouvrant droit à déduction de TVA ;
- les documents soumis au droit de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration fiscale ;
- les éléments constitutifs de la piste d’audit fiable (documents, données, traitements informatiques, systèmes d’information et documentation des contrôles internes).
Cette extension concerne aussi bien les archives papier que les documents conservés sous format électronique.
Une durée de conservation portée à 10 ans
Désormais, les entreprises devront conserver ces documents pendant 10 ans :
- à compter de la date de la dernière opération inscrite sur les livres ou registres ; ou
- de la date d’établissement du document lorsqu’il s’agit d’une facture ou d’une pièce justificative.
Cette évolution permet d’aligner les obligations fiscales sur le délai de conservation déjà prévu par le Code de commerce, offrant ainsi un cadre juridique plus cohérent pour les entreprises.
Depuis quand cette mesure s’applique-t-elle ?
La loi est entrée en vigueur le 27 juin 2026.
Toutefois, cette nouvelle durée de conservation ne concerne pas l’ensemble des archives existantes.
Elle concerne uniquement les documents dont le délai de conservation de 6 ans n’était pas encore expiré au 1er janvier 2027.
Exemples d’application
| Date de la facture | Ancien délai | Nouveau délai |
| 24 juillet 2020 | Jusqu’au 24 juillet 2026 | Non concernée (délai expiré avant le 1er janvier 2027) |
| 13 novembre 2024 | Jusqu’au 13 novembre 2030 | Conservation prolongée jusqu’au 13 novembre 2034 |
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Cette réforme implique de prolonger la conservation de nombreux documents essentiels à la vie de l’entreprise, notamment :
- leurs documents comptables ;
- leurs factures, qu’elles soient au format papier ou électronique ;
- les justificatifs de TVA ;
- l’ensemble des éléments permettant de démontrer la fiabilité de leur piste d’audit, qu’ils soient conservés sur support papier ou informatique.
Au-delà de la simple conservation des documents, les entreprises devront s’assurer que ces informations restent accessibles, lisibles et exploitables pendant toute la durée légale.
Selon leur organisation, cela pourra nécessiter :
- la mise à jour de la politique d’archivage ;
- l’adaptation des contrats conclus avec les prestataires d’archivage électronique ;
- la révision des procédures internes afin de garantir la disponibilité et l’intégrité des documents pendant dix ans.
Ce qu’il faut retenir
L’allongement du délai de conservation des documents fiscaux constitue une évolution importante pour les entreprises. En portant cette durée à dix ans, le législateur harmonise les règles fiscales avec celles du Code de commerce tout en renforçant les exigences en matière d’archivage et de traçabilité. Les entreprises ont donc tout intérêt à anticiper cette évolution afin de sécuriser leur organisation documentaire et de répondre efficacement à toute demande de l’administration fiscale.
Vous souhaitez vérifier que vos pratiques d’archivage sont conformes à cette nouvelle réglementation ? Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions.
