INITIA vous parle de la nouvelle mesure pour venir en aide aux indépendants et mandataires sociaux.
Une nouvelle mesure pour les indépendants et les mandataires sociaux
Les travailleurs indépendants (n’ayant pas opté pour le régime du micro-social) et les mandataires sociaux peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations de sécurité sociale pour l’année 2021.
Les conditions requises
L’effectif doit être inférieur à 250 salariés.
L’activité principale doit être exercée dans les secteurs S1 et S1bis et avoir :
- fait l’objet d’une fermeture administrative
- OU constaté une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50%
Pour les mandataires sociaux, l’entreprise doit avoir effectivement versé une rémunération au titre du mois concerné.
Enfin, le cotisant ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années.
Montant de la réduction et imputation
Le montant forfaitaire est fixé à 250 € par mois d’éligibilité et elle concerne la période de mai 2021 à juillet 2021.
Elle s’imputera sur les cotisations de sécurité sociale des indépendants dues au titre de l’année 2021.
Rappels des différents dispositifs
