1. PROLONGATION DE L’AUGMENTATION DU PLAFOND TITRES RESTAURANTS
Les conditions dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022. Pour rappel, pour une utilisation dans les restaurants (y compris pour les services de livraison) :
• le plafond d’utilisation quotidien est doublé (38 € au lieu de 19 €) ;
• l’utilisation des titres y sera également possible le week-end et les jours fériés.
Ces conditions ne s’appliquent toujours que dans le cadre d’une utilisation dans les restaurants (y compris pour les services de livraison).
2. LE BAREME DES INDEMNITES KILOMETRIQUES EST REVALORISE POUR L’IMOSITION DES REVENUS DE 2021
NB : Pour rappel, veillez à conserver la copie de la carte grise du véhicule des salariés concernés par ces remboursements de frais, ainsi que le suivi détaillé des kilomètres effectués.
3. ACTIVITE PARTIELLE : FIN DU TAUX MAJORE POUR LES SECTEURS 1 ET 1 BIS
A compter du 1er mars 2022, les secteurs 1 et 1 bis ne peuvent plus bénéficier du taux majoré.
Ce sont donc dorénavant les taux de droit commun qui doivent s’appliquer (sauf recours à l’APLD avant le 31 mars).
4. ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES : ATTENTION A L’ABONDEMENT
CORRECTIF SUR LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION DE VOS SALARIES
Rappel : Chaque employeur doit organiser tous les 2 ans un entretien professionnel ; tous les 6 ans,
un bilan détaillé doit également être fait, visant à récapituler le parcours professionnel du salarié et de
vérifier si celui-ci a pu bénéficier :
- des entretiens professionnels prévus tous les deux ans
- d’une formation non obligatoire
Les employeurs qui n’auraient pas respecté cette obligation doivent alors verser un
abondement correctif de 3000 €, au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de
l’entretien professionnel sexennal (décret 2021-1916 du 30 décembre 2021).
Ainsi, pour les entretiens qui devaient se dérouler avant le 1er janvier 2022, un versement devra être
fait par virement avant le 31 mars 2022 à la Caisse des Dépôts et consignations, qui alimentera ensuite
le CPF de chaque salarié concerné selon les informations transmises en parallèle par l’employeur sur
l’espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF).
INITIA reste à vos côtés pour répondre à vos questions sur ces sujets.
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