Une récente décision du Conseil d’État apporte une précision importante sur l’imposition de l’associé sortant et invite à sécuriser les modalités prévues dans le contrat d’association. INITIA vous en parle...
L’AARPI est fiscalement assimilée à une société de personnes : ses bénéfices sont, en principe, imposés directement entre les mains de ses membres.
Le Conseil d’État vient toutefois d’apporter une précision importante concernant la situation d’un membre qui quitte une AARPI en cours d’exercice.
Dans sa décision du 30 juin 2026, il rappelle que les droits des membres d’une AARPI sont « personnels et ne peuvent être cédés ». Dès lors, le membre qui se retire en cours d’exercice reste personnellement redevable de l’impôt sur la quote-part du résultat correspondant à la période antérieure à son retrait, conformément aux dispositions du contrat d’association.
Cette décision constitue donc un point de vigilance lors du départ d’un membre d’une AARPI. Elle doit notamment être prise en compte dans le règlement des comptes entre les associés et dans les modalités de détermination du solde de son compte courant.
Nous recommandons ainsi de porter une attention particulière à la rédaction du contrat d’association afin de préciser les modalités de répartition du résultat en cas de retrait en cours d’exercice et de limiter les risques de litiges ultérieurs.
Vous envisagez de vous retirer d’une AARPI, de vous associer ou de faire évoluer votre structure d’exercice ?
Ces opérations peuvent avoir des conséquences comptables, fiscales et sociales qu’il convient d’anticiper. INITIA accompagne les avocats dans leurs choix de structure et dans les différentes étapes de leur exercice professionnel.
