La loi de finances pour 2025 prévoit une évolution majeure des modalités déclaratives en matière de TVA. À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) sera supprimé.
Cette réforme concerne de nombreuses entreprises qui devront adapter leurs obligations déclaratives et, dans certains cas, leur organisation administrative et comptable.
Les régimes de TVA actuellement applicables
À ce jour, les entreprises relèvent de l’un des trois régimes suivants :
- La franchise en base de TVA ;
- Le régime simplifié d’imposition (déclaration annuelle avec versement de deux acomptes & un solde) ;
- Le régime réel normal avec déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Le régime simplifié est actuellement accessible lorsque le montant annuel de TVA exigible n’excède pas 15 000 €.
Par ailleurs, les entreprises relevant du régime réel peuvent déposer des déclarations trimestrielles lorsque le montant annuel de TVA due est inférieur à 4 000 €.
Ce qui change à compter du 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé. Les entreprises concernées devront désormais relever du régime réel et effectuer des déclarations périodiques.
Toutefois, une déclaration trimestrielle restera possible sous réserve du respect simultané des deux conditions suivantes :
- le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente est inférieur à 1 000 000 € ;
- le chiffre d’affaires de l’année en cours demeure inférieur à 1 100 000 €.
Pour l’appréciation de ces seuils, le chiffre d’affaires retenu correspond au montant des opérations réalisées, y compris celles pour lesquelles l’entreprise est redevable de la TVA.
Dépassement des seuils en cours d’année
Lorsque le seuil de 1 100 000 € est franchi en cours d’exercice, l’entreprise perd immédiatement le bénéfice des déclarations trimestrielles.
Elle doit alors déposer des déclarations mensuelles à compter du premier jour du mois au cours duquel le dépassement intervient.
Une vigilance particulière devra donc être portée au suivi du chiffre d’affaires afin d’anticiper les changements de périodicité déclarative.
Cas particulier des exercices comptables décalés
Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les nouvelles dispositions s’appliqueront à l’issue de l’exercice comprenant le 31 décembre 2026.
Quels impacts pour votre entreprise ?
La suppression du régime simplifié de TVA peut entraîner :
- une augmentation de la fréquence des déclarations ;
- une évolution du suivi de trésorerie lié à la TVA ;
- une adaptation des procédures comptables et administratives ;
- un besoin accru de pilotage des obligations fiscales.
Il est recommandé d’anticiper dès maintenant les conséquences de cette réforme afin d’éviter toute difficulté lors de sa mise en œuvre.
FAQ – Suppression du régime simplifié de TVA en 2027
Le régime simplifié de TVA va-t-il vraiment disparaître ?
Oui. La loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront vers le régime réel de TVA.
Quelles entreprises sont concernées par la réforme de la TVA en 2027 ?
Toutes les entreprises relevant aujourd’hui du régime simplifié de TVA sont concernées. Cela inclut notamment les structures dont la TVA annuelle est actuellement inférieure au seuil du régime simplifié.
Peut-on encore déclarer la TVA de manière trimestrielle après 2027 ?
Oui, mais uniquement sous conditions. Les déclarations trimestrielles restent possibles si :
- le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 1 000 000 € ;
- le chiffre d’affaires de l’année en cours reste inférieur à 1 100 000 €.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Si le seuil de 1 100 000 € est dépassé en cours d’année, l’entreprise doit passer immédiatement à des déclarations mensuelles à partir du 1er jour du mois du dépassement.
Le régime réel de TVA devient-il obligatoire ?
Oui. À compter du 1er janvier 2027, les entreprises auparavant sous régime simplifié relèveront du régime réel de TVA, avec des déclarations périodiques mensuelles ou trimestrielles selon leur situation.
Les entreprises en exercice décalé sont-elles concernées ?
Oui. Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, la réforme s’applique à la clôture de l’exercice incluant le 31 décembre 2026.
Comment anticiper cette réforme de TVA ?
Il est recommandé d’anticiper dès maintenant :
- l’évolution de la périodicité des déclarations ;
- l’organisation du suivi de la TVA ;
- l’impact sur la trésorerie et la comptabilité.
Un accompagnement par un expert-comptable permet de sécuriser la transition.
Un expert-comptable peut-il m’accompagner dans cette transition ?
Oui. Un expert-comptable peut analyser votre situation, déterminer votre futur régime de TVA et mettre en place les adaptations nécessaires pour assurer la conformité de vos obligations fiscales.
INITIA est là pour vous accompagner dans ce changement.
